concernant les procès-verbaux du conseil d'administration de la SA OTAL des 7 juin 1989 et 18 septembre 1989 et usage desdits faux, a prononcé le renvoi de Guy A... devant le tribunal correctionnel pour

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2002, qui, pour faux en écritures publiques, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a statué sur

a saisi le conseil de prud'hommes à l'effet de lui reconnaître le statut de salariée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt du 30 novembre 2004 d'avoir rejeté sa demande

certificats et de rédaction de faux certificats sont distincts au même titre que l'infraction de faux et celle d'usage de faux ; qu'un individu se rend coupable d'usage de faux certificats, dès lors qu'il

débouté les parties du surplus de leurs demandes. 3.

déclarations pour obtenir ou tenter d'obtenir des prestations familiales et de tentative d'escroquerie, a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de

d'annulation et en passation d'acte authentique, nonobstant la constatation par ce même Tribunal que le demandeur avait oralement renoncé à cette demande, n'est pas en soi de nature à modifier le principe

Bernard A..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du code

B..., docteur, puis au tribunal du contentieux en se faisant représenter par son avocat à qui il a exposé toutes ces fausses maladies et affections réelles sans manquer de fournir tous les faux documents

l'acte authentique du 30 octobre 1975, dit que l'arrêt du 18 mai 1992 conservait ses effets entre les parties et rejeté la demande d'inscription de faux formée par les époux Ledée-Blanchard à l'encontre

coupables de faux et usage de faux au motif erroné que les CMR ou lettres de voiture établissent le départ en vue de leur livraison des marchandises facturées, l'arrêt attaqué a violé par fausse application

Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 10 mars 2000, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Z...

le tribunal correctionnel sous la prévention de faux et usage ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

N° Z 15-80.628 F-D N° 2656 FAR 15 JUIN 2016 REJET M.

et usage de faux, de Pierre Y..., prévenu déclaré coupable de complicité de présentation et de publication de comptes annuels inexacts et de complicité de faux et d'usage de faux, de Michel Z..., prévenu

et usage de faux, - de l'absence d'influence directe et déterminante des faits de faux en écriture publique sur la demande de nullité de l'acte de partage du 16 décembre 2011 pour indétermination de

Annie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 26 octobre 1999, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, pour faux et usage

à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à l'audience de mise en état en date du 25 Février 2026.