, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières

la demande du contribuable ni même qu'il l'informe des résultats de sa démarche.

documents devant se trouver à sa disposition, comme la déclaration de revenus émanant de l'employeur, ou lorsque le contribuable a rectifié les renseignements spontanément (chapitre 5, article 4). 35.

de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements, soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent.

, DE RENSEIGNEMENTS QU'ELLE RECUEILLE SUR D'AUTRES CONTRIBUABLES EN USANT REGULIEREMENT DU DROIT DE COMMUNICATION QU'ELLE TIENT DE L'ARTICLE 1991 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable (...), ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur

à l'occasion d'une vérification de comptabilité, et qu'elle a effectivement utilisés pour procéder aux redressements, afin que le contribuable ait la possibilité de demander, avant la mise en recouvrement

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Henri X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande " ; que l'obligation ainsi faite à l'administration fiscale d'informer le contribuable

et justifications concernant les agissements du contribuable mentionné au I auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, de ce contribuable, après les avoir informés que

du lotissement " les Marendiers ", aucun des documents écrits sur lesquels s'est appuyé le vérificateur n'avait été établi avant le début des deux vérifications ; que les demandes de renseignements adressées

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire que la demande adressée par l'administration à un contribuable faisant l'objet d'une

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l’administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu’il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 5.