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626 550 résultats pour « demande de renvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00389

Cassation

6 février 2018

6 février 2018

Z... et a rejeté sa demande de mise en liberté. "aux motifs que : « cette demande de renvoi est motivée par le fait que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01559

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par arrêt du 18 mars 2021, la chambre de l'instruction de renvoi, statuant après cassation, a rejeté une demande de renvoi et une exception d'incompétence et émis, avec une réserve, un avis favorable à

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241d5

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

pour plaidoirie au fond le 5 septembre 2005 ; que le jour de l'audience, le conseil de Pierre X... avait demandé le renvoi, en remettant à la cour un fax du même jour, que son client lui avait adressé

Source officielle
CC

soc

61372659cd58014677424dd4

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

l'entreprise Héritiers Reignard, se fondant sur une clause de subrogation insérée au contrat d'affermage, a provoqué la mise en cause de la ville de Pointe-à -Pitre ; Attendu que, pour rejeter la demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00858

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

[P] et confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de ce dernier alors : « 1°/ que la demande de renvoi présentée par le mis en examen devant le juge des libertés et de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200253

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

assurer le contrôle de gestion en exerçant les pouvoirs du président ; que par requête du 16 novembre 2018, la société MDC exploitation a saisi le premier président de la cour d'appel de Paris d'une demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200973

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

Par une ordonnance en date du 20 décembre 2018, la société Safm a été déboutée de ses demandes de renvoi, de sursis à statuer et de nullité des opérations de séquestre et il a été pris acte de l'accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00398

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

A cette date, le salarié a demandé le renvoi de l'affaire. Une nouvelle ordonnance de radiation a été rendue. 4.Le 8 juin 2018, le salarié a demandé la réinscription de l'affaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00384

Cassation

8 mars 2022

8 mars 2022

[H] de répondre aux arguments par lesquels le ministère public s'était opposé à sa demande de renvoi, qu'un tel renvoi ne permettrait pas la délivrance d'un permis de communiquer aux collaborateurs de

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48415

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Z..., les a condamnés à lui payer une certaine somme et a condamné la société à les garantir à hauteur des deux tiers ; que la société a déposé une demande de renvoi devant une autre juridiction, pour

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00989

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

[I] ont été convoqués en vue d'un nouveau débat contradictoire devant un autre juge des libertés et de la détention, prévu le 23 mars suivant, et dont ils ont sollicité, ainsi que leur client, le renvoi

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69ef1f70cdc6046d47b0570d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

réception, non comparants, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026 en audience publique, devant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02448

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

de renvoi de l'affaire à laquelle la cour d'assises de l'Eure a fait droit ; que l'instance est renvoyée devant cette juridiction pour la session du 11 au 22 décembre 2017 ; que la cour considère qu'en

Source officielle
CC

comm

613724a0cd5801467741712f

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

que faisant valoir que le litige ne mettait en jeu aucune règle spécifique du droit des procédures collectives, le cessionnaire a décliné la compétence du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing et demandé

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042019143

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

H... ont saisi la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des pharmaciens d'une demande de renvoi de ces plaintes pour cause de suspicion légitime.

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CC

cr

énommée du chef de viol sur mineure de 15 ans, etc/Gérard X

6137259ecd5801467741f455

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

la chambre d'accusation, ceux-ci ont demandé subsidiairement la mise en examen de Gérard X... du chef d'atteinte sexuelle sans violences, contrainte, menace ni surprise sur mineure de 15 ans; que,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00184

Cassation

10 mars 2020

10 mars 2020

Par courrier du 23 octobre 2018 adressé par l'avocat de la société à l'officier du ministère public, celle-ci, arguant avoir communiqué l'identité du conducteur, a demandé son renvoi devant le tribunal

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CA

1ere Chambre Section 1

5fd981f6d84ae2710327d38e

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

devant le tribunal de grande instance de Montpellier Subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande de renvoi devant cette juridiction - les autoriser à rapporter la preuve de tous les moyens

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04022

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

avant forclusion du délai pour qu'il soit statué sur le présent recours ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de renvoi ; "alors que les prescriptions de l'article 197, alinéa 3, du

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CA

ETRANGERS

6a28f648cdc6046d47ca6299

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

sa déclaration d'appel reprise oralement par son conseil, M le préfet du Nord conteste la motivation du premier juge qui a pris en considération l'exception de nullité de la procédure et rejeté sa demande

Source officielle

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