Z..., inspecteur des Impôts précité, à consulter des pièces et documents saisis (pièce 1- 1A) ; que l'examen de ces pièces et documents, effectué dans les locaux de l'OCRGDF, et pris en copie selon autorisation

de constitution de partie civile et a rejeté sa demande de restitution de la comptabilité de la société Le Lama.

Y..., entrepreneur de construction, les documents comptables de l'entreprise ont été retenus par M.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées

[W] de toutes ses demandes, d'ordonner la restitution des sommes exécutées provisoirement au titre de l'article 515 du code de procédure civile et de condamner M.

du 5 octobre 2006 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande tendant à la restitution de la somme de 71 340 euros acquittée au titre de l'impôt sur le revenu des années 1986, 1987 et

l'a condamné, pour abus de confiance, faux et complicité d' escroqueries, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande

de sa demande de remboursement dirigée contre la société Gratade, a retenu qu'aucune conséquence ne saurait être inférée, par ailleurs, de la restitution par la société Gratade des documents comptables

comptables. () ". 7.

A TITRE SUBSIDIAIRE : Débouter la Société INFINITE [Localité 1] de sa demande de restitution des sommes prélevées en exécution du jugement dont appel et de tous frais liés à la saisie-attribution.

de restitution d'un trop perçu au titre de la taxe sur les véhicules terrestres à moteur pour les années 2007 à 2011 au titre de remises commerciales ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de remboursement

bancaires, bordereaux de remise de chèques, factures, échanges de mails avec des clients, documents comptables, contrats de travail, documents sociaux, portant la signature non spécialement contestée

Z..., comptable de la SA X..., a indiqué avoir demandé des informations sur le compte intermédiaire ouvert au nom de Jean-Marie X... et s'être vu répondre par ce dernier de ne pas s'en occuper ; que M.

de son choix, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au quatorzième alinéa de l'article L. 432-4, et que l'expert-comptable est rémunéré par l'entreprise

à PARIS avaient réintégré l'hôtel conformément à l'ordonnance de référé prescrivant la restitution des documents sous astreinte.

comptables de l'année 2004, dont la fausseté n'a jamais été alléguée, de sorte que la remise en juillet 2004 d'un document prévisionnel, fût-il optimiste quant au bénéfice escompté, ne pouvait l'avoir

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 octobre 2021, le 22 avril 2022 et le 17 février 2023, la société Terakalis demande au tribunal de prononcer la restitution

des documents comptables.