La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant

Article L2315-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.

Article R2315-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

L'invitation par le commissaire aux comptes à réunir le comité social et économique dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 2315-74 est adressée à l'employeur par tout moyen propre à donner date certaine à la réception de cette invitation

Article L3312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40

Code du travail

Lorsqu'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité social et économique, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.

Article R2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Le comité social et économique assure la gestion des activités sociales et culturelles qui n'ont pas de personnalité civile, à l'exception des centres d'apprentissage et de formation professionnelle.

Article L2312-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 13

Code du travail

conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L. 225-27, L. 225-27-1, L. 225-79, L. 225-79-2 et L. 226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité

Article R2315-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 38

Code du travail

L'information prévue au premier alinéa de l'article L. 2315-74 porte sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation du comité social et économique que le commissaire aux comptes relève lors de l'examen des documents qui lui sont

Article L2422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 24

Code du travail

Le membre à la délégation du personnel au comité social et économique ou le représentant de proximité ou le membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée

Article R162-20-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 79

Code de la sécurité sociale

Cette modification peut intervenir soit à la demande de l'entreprise concernée, soit à l'initiative du Comité économique des produits de santé ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article R714-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

Les demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, sont adressées par

Article 231-17

—

Ce communiqué mentionne, s'il y a lieu, les conclusions du rapport de l'expert indépendant désigné en application de l'article 261-1 et les conclusions de l'avis du comité social et économique de la société visée prévu à l'article L. 2312-46 du code du

Article L2314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Code du travail

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour quatre ans.

Article D3121-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32

Code du travail

Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité social et économique, s'il existe. Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité social et économique, s'il existe.

Article L2315-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.

Article L2315-44-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 02

Code du travail

Les membres de la commission des marchés sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires.

Article L2315-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 48

Code du travail

Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.

Article L8114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 31

Code du travail

Lorsque la transaction est homologuée, l'autorité administrative en informe le comité social et économique.

Article R2312-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Le comité social et économique participe, dans les conditions prévues par l'article R. 2312-39, à la gestion des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile.

Article R2312-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 33

Code du travail

Le bureau nommé par les conseils d'administration des activités sociales et culturelles qui possèdent la personnalité civile comprend au moins un membre désigné par le comité social et économique.

Article R165-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

Code de la sécurité sociale

vaut déclaration au Comité économique des produits de santé créé à l'article L. 162-17-3, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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