Le fait que l’expert [J.] est le conseiller de [l’association agricole] ne permet pas non plus d’asseoir un risque de suspicion légitime au sens de l’article 6 de la [Convention]. (...)

Le requérant avait prié la Cour de cassation d’en dessaisir, pour cause de suspicion légitime (article 648 du code judiciaire), ledit magistrat puis le tribunal d’Audenarde tout entier; elle avait déclaré

le tribunal de commerce d'Ajaccio pour suspicion légitime affectant tous les membres de la juridiction bastiaise.

  Le 27 juillet 1992, le requérant introduisit devant la Cour de cassation une requête en suspicion légitime contre le juge d'instruction.

La SAS HUGO BOSS FRANCE forme un appel incident pour demander à la cour de juger que le licenciement de M.

    Invoquant l’article 10 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante forma un recours d’ empara devant le Tribunal constitutionnel.

Par arrêt du 5 décembre 2013, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime formée par Madame [LT] [L] à l'égard du juge aux affaires familiales du tribunal

la demande de Monsieur [K] [L], Madame [V] [W], son épouse, et Monsieur [G] [Y] formée en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné Monsieur [K] [L], Madame

Au demeurant, les demandes formées par la salariée au titre d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, puis d'un licenciement nul, tendent à l'indemnisation des conséquences de son licenciement

Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Stoianoglo c.

  Les demandes d’indemnisation formées par les requérants 3.   La procédure devant la Cour administrative 4.   La procédure devant la Cour d’appel 5.

Zupančič,   Ann Power-Forde,   Vincent A.

J'ai régulièrement et depuis longtemps écrit à l'entreprise, à l'instance du CHSCT et à la médecine du travail ; dénonçant des manquements à l'obligation de formation professionnelle, formations demandées

à l'encontre de la société CNP assurances, - débouté la Caisse d'épargne des demandes en paiement formées à l'encontre de MM.

conjointe. 16.

        Le 22 juin 1992, le Tribunal des conflits déclara les juridictions de l'ordre judiciaire compétente pour connaître des demandes en indemnisation formées contre l'Etat

    Le 11 janvier 2002, le procureur général près la cour d’appel de Liège demanda le renvoi de neuf personnes, dont le requérant, devant la cour d’assises.

Après vaine tentative de conciliation, sur demande conjointe des parties et par ordonnance du 23 janvier 2009, l'affaire a fait l'objet d'un retrait du rôle du conseil de prud'hommes.

Elle demande la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Le 3 octobre 2013, le requérant a demandé le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre, conformément à l’article 43 de la Convention.