Etat, aviser cette autorité qu'elle n'a pas donné mainlevée de la décision de placement sous contrôle judiciaire et qu'il est nécessaire de prolonger le suivi des mesures de contrôle initialement ordonnées.

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68

Code de l'énergie

A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.

Article D672-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 57

Code de l'éducation

A l'exception des sportifs de haut niveau, mentionnés aux articles L. 221-3 et L. 221-5 du code du sport, les candidats non titulaires du baccalauréat ou d'un titre admis en équivalence doivent avoir interrompu leurs études initiales depuis au moins deux

Article R517-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 86

Code monétaire et financier

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai de six mois à compter de la réception de la demande initiale pour notifier son acceptation de la demande d'approbation.

Article 240-2.20

—

installé à bord ou embarqué, est conforme : - soit à l'ensemble des dispositions de nature administrative et aux exigences essentielles prévues par le droit communautaire applicable (3) ; - soit aux dispositions de la division 311 du présent règlement relative

Article 5

—

Dans l'attente de l'établissement de la licence, le récépissé de la demande de délivrance de la licence associé à une copie de cette demande permet, pour une période limitée à deux mois, d'attester la conformité de l'installation au règlement relatif

Article D361-44-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 52

Code rural (nouveau)

accompagnée notamment de l'ensemble des informations relatives aux surfaces et à la localisation des cultures concernées.

Article 5

—

Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation initiale organisée par le présent arrêté est prolongée par l'instauration d'une formation continue obligatoire de cinq jours par an.

Article 47

—

relatifs aux primes acceptées, quotes-parts dans les indemnisations reçues au titre des sinistres relatifs aux primes cédées et quotes-parts de frais accessoires sur sinistres cédés ; f) Les produits financiers ; g) Les recettes diverses et accidentelles

Article D361-44-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 76

Code rural (nouveau)

-L'exploitant agricole dont des natures de récolte sinistrées sont localisées dans la zone géographique dans laquelle un aléa climatique défavorable a été reconnu par l'arrêté mentionné à l'article D. 361-44-6 et pour lesquelles il n'a pas souscrit de

Article R229-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 74 > 01

Code de l'environnement

Le renouvellement de l'autorisation est demandé, instruit et délivré dans les mêmes formes que l'autorisation initiale.

Article D617-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 61

Code rural (nouveau)

L'organisme certificateur procède à une évaluation technique initiale de l'exploitation sur place conformément au plan de contrôle et demande la production des documents qu'il juge nécessaires à la certification demandée.

Article L551-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20

Code de justice administrative

A l'exception des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande initiale, aucune demande tendant à l'octroi de dommages et intérêts ne peut être présentée à l'occasion du recours régi par la présente section.

Article 5

—

L'autorité compétente demande toute information complémentaire qu'elle estime nécessaire. III. - Le tableau A suivant récapitule le nombre maximal initial de passagers qui peut être admis sur chaque type de navire.

Article 8

—

La formation initiale se décompose en deux périodes probatoires et quatre phases d'apprentissages qui font l'objet de tests ou d'évaluations, dans le cadre d'épreuves dont les modalités sont précisées en annexe du présent arrêté.

Article R614-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 44

Code de la sécurité intérieure

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente sous-section pour la demande initiale d'agrément.

Article Annexe I

—

Exigences relatives aux examinateurs Les examinateurs compétents sélectionnés par les organismes de certification doivent : Pour les domaines relatifs au plomb et à l'amiante, il existe deux niveaux de certification, qui se distinguent par leur périmètre

Article L1243-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 93

Code du travail

La durée du ou, le cas échéant, des deux renouvellements, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue par les stipulations de la convention ou de l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1242-8 ou,

Article 10

—

Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.

Article 38-2

—

La rupture anticipée du contrat de projet peut intervenir à l'initiative de l'employeur, après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial, dans les deux cas suivants :

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