Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a

APPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE CETTE PRETENTION QUI REPOSE AINSI SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE ETAIENT FONDEES LES CONCLUSIONS FORMULEES EN PREMIERE INSTANCE, CONSTITUE UNE DEMANDE

demeurant "Chemin du Puits", à Roquefort-Les-Pins (06330), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 5 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

frontière pris à son encontre le 19 novembre 2001 ; que, dès lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis est fondé à soutenir que le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cet arrêté constitue une demande

D'ELABORATION POUR 1981 DU BUDGET DE LADITE COMMUNE SERAIT IRRECEVABLE COMME FONDE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DISTINCTE DE CELLE SUR LAQUELLE REPOSAIENT LES MOYENS INVOQUES EN PREMIERE INSTANCE ET CONSTITUANT UNE DEMANDE

ANNULE LE JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL

Pour déclarer irrecevable la demande nouvelle en appel au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la salariée a ajouté à ses demandes une demande d'indemnité

au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en énonçant, pour dire irrecevables les demandes nouvelles en appel relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement

Il s'agit des deux mêmes demandes critiquées par la société ACM IARD dans ses conclusions récapitulatives d'intimée qui soulève à nouveau leur irrecevabilité au motif qu'il s'agit de demandes nouvelles

nouvelles en appel ; qu'ainsi seule la demande initiale portant sur le préjudice subi par SOFICREDIT du fait de la différence entre le prix de cession de ses créances et la valeur nominale de celles-ci

Les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile invoquées par les intimés ne concernent cependant pas la recevabilité de l'appel mais la recevabilité des demandes nouvelles en appel de sorte

Code de procédure civile la cour d'appel qui se borne à dire qu'une demande nouvelle en appel est justifiée sans expliciter les raisons pour lesquelles elle l'est, le principe étant l'irrecevabilité ;

facture F20/07266 pour un montant de 8 925 euros toutes taxes comprises ; une telle demande, nouvelle en appel, est irrecevable, de sorte que le litige en appel ne porte en réalité que la seule somme

SUR QUOI : Moyens des parties : La SAS REPUBLIC TECHNOLOGIES FRANCE soulève une fin de non-recevoir visant à voir déclarer irrecevable comme étant nouvelle en cause d'appel la demande de dommages

conclusions datées du 29 juin 2023 développant une argumentation complémentaire portant sur la recevabilité de ses demandes nouvelles en appel, abandonnant ses prétentions relatives à l'incompétence du

la cour tendant à ce que l'indemnité réclamée soit portée à la somme de 2 049,613 euros, en tant qu'elles constituent une demande nouvelle en appel.

une nouvelle fois l'association Les Epis d'or devant le conseil de prud'hommes de Thionville aux fins de contester le licenciement qui lui a été notifié le 16 juin 2008 ; qu'il est constant que ces demandes

ayant abouti à l'arrêt du 8 février 2007, et qu'il se serait par conséquent exposé à l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile