demandes irrecevables car prescrites, - réformant le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté sa demande reconventionnelle : - condamner solidairement les consorts Y... au titre du prêt immobilier au paiement

Le syndicat des copropriétaires ajoute que ce délai n’avait en tout état de cause pas à être respecté puisque la copropriété, démunie de syndic et devant voter le budget, était dans une situation d’urgence

de versement au titre des commissions, sur les demandes réciproques de dommages et intérêts des parties et sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à la

Il s'ensuit qu'aucune demande en paiement ne peut être formée par l'employeur contre le salarié pour des sommes engagées dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, à moins que cette demande

en nullité de la vente, DIT que la vente ne peut s'analyser en une donation et déboute les époux [D] de ce chef de demande, DEBOUTE les époux [G] de leur demande en dommages et intérêts, CONDAMNE

[V] le 16 mars 2018 devant le tribunal de grande instance de Perpignan en raison du montant de la demande, que M.

La SNC 421, demande au premier président de : -     déclarer la S.A.R.L.

des opérations. » ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage et supportés par les parties à proportion de leur part dans l'indivision ; DÉBOUTE les parties de leurs demandes

Par jugement rendu le 06 avril 2006 le tribunal de grande instance de Bobigny-saisi par Madame X...d'une demande tendant à voir déclarer la Société Carrefour Hypermarchés France-Sogramo responsable de

X... et le débouter de toutes ses demandes.

Il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté la demande formée au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dire et juger le licenciement

de même que l'expression dans un magazine; que le dommage concurrentiel est licite sauf acte positif et démontrés de déloyauté, inexistant en l'espèce ; que la Cour déboutera les parties de leurs demandes

en résiliation du bail, rejeté les demandes réciproques en dommages et intérêts et condamné la SCI STELLA et Mme [C] aux dépens et au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l'article 700

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 12] à faire exécuter des travaux de réfection de la colonne d'évacuation des eaux usées ; débouté les deux Syndicats de leurs demandes

La cour considère qu'il n'y pas lieu de droit à cette demande de renvoi tardive, non sérieusement justifiée et non soutenue à l'audience même par un conseil substituant l'avocat demandeur .

Le protocole prévoyait également que les dommages réciproques seraient estimés par un collège d'experts.

Madame [L] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût de l'assignation et qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle ; - débouté la SA [Adresse 7] et Madame [L] [P] de leurs demandes

Il convient de rappeler qu'il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande tant en son principe qu'en son montant, et à la partie adverse de justifier de la difficulté