[H] de sa demande additionnelle visant à engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1240 du code civil et du non-respect de l'article L. 622-6 du code du commerce ; ' condamner M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande additionnelle de provision sur salaires alors, selon le moyen, que la provision sur salaires est due par l'employeur tant que le salarié n'a pas

liminaire, - juger les demandes additionnelles de M.

[B] ait accepté que Mme [M] se désiste de ses demandes additionnelles en paiement des sommes de 81.125 euros d'actualisation de la pension à compter du 1er janvier 2001 d'intérêts de retard et

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

LA RECEVABILITE DE CETTE DERNIERE DEMANDE, DE S'ETRE BORNE A ENONCER QUE LA CHOSE LIVREE SERAIT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE SANS INCIDENT PAR RAPPORT A LA DEMANDE ORIGINAIRE TELLE QUE

titre des cotisations 2018 du régime de base au forfait de 461 euros au lieu de 2.508 euros et en abaissant les majorations de retard afférentes au prorata de la somme due ; - déboute la Cipav de sa demande

un lien suffisant ; qu'en relevant, pour déclarer recevable la demande additionnelle en paiement d'un reliquat de d'indemnité de non-concurrence formée au cours de l'instance engagée devant le conseil

-2 du Code du travail, celles-ci étant sans lien avec les demandes initiales, formulées dans sa requête du 15 décembre 2017 A titre subsidiaire, DEBOUTER Madame [L] de ses demandes additionnelles celles-ci

SUR CE, LA COUR, Sur la demande en paiement de Mme [Y] Sur la recevabilité des demandes additionnelles La société l'Épicerie du Jardin soulève l'irrecevabilité des demandes formées par Mme [Y]

de l'attestation adressée par la société X... à l'ASSEDIC en ce qui concernait le montant de son salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses dernières conclusions intitulées responsives et demandes

additionnelle : Attendu qu'aux termes de l'article R. 40-8 du Code de procédure pénale, lorsque l'auteur du recours est le demandeur de la réparation, le secrétaire de la Commission demande à celui-ci

Ils invoquent à ce titre la jurisprudence de la Cour de cassation qui permet à une Cour d'appel de connaître d'une demande additionnelle de liquidation d'astreinte lorsqu'elle est saisie de l'appel contre

de celle-ci au titre de l'action oblique constituait à tout le moins une demande additionnelle recevable ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 64, 70 et 564 du nouveau

[B] au paiement de la somme de 41 400 € au titre des loyers et au débouté de ses demandes additionnelles.

Y..., victime d'un incendie, avait demandé à Mme Z... et à M.

chez leur père, mais que, dans son assignation en divorce, il sollicitait le maintien des mesures provisoires, donc des pensions destinées à ses fils ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en recevant la demande

octobre 1990, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Euro Dispatch ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 1992, l'intimée ayant, seule, conclu le 19 mars 1991, pour demander