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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f33d58cdc6046d4713e90d
29 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 29/04/2026 JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND PARTIE(S) EN DEMANDE * Monsieur [X] [H] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LAISNÉ Yoann
Chambre 4-1
5fdb62c5a280a340dfc57ba2
15 mars 2019
À défaut de justificatif du montant des charges devant être payées par le salarié, la demande à ce titre doit être rejetée.
cr
613725c6cd580146774206e5
23 juin 1998
Zohra, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 décembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Y...
civ3
613723e9cd5801467740fd05
25 septembre 2002
X... doit verser ces sommes au syndicat des copropriétaires à charge pour lui de demander une partie de cette somme à l'acheteur de l'appartement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le copropriétaire
Référé
6a0be1f2cdc6046d4725e1e7
13 mai 2026
DEMANDE, d'une part, SAS GARAGE BC [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier HOURIEZ ([Localité 3]) PARTIE EN DÉFENSE, d'autre part, Nous, M.
69fc8d13cdc6046d47ec1d75
6 mai 2026
2026R00022 - 2612600001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 06/05/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * MARCHES PUBLICS FRANCE [Adresse 1], RCS 439214925 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M]
Chambre 3-4
5fd9a39733695296dc501a07
19 décembre 2019
Sur la demande de sursis à statuer C'est à juste titre que la Caisse d'épargne fait valoir que la demande de sursis à statuer qui n'est présentée qu'à titre subsidiaire n'est pas recevable, cette demande
Chambre Sociale
6a192294cdc6046d475335f6
28 mai 2026
[U] au 31 octobre 2014, date de consolidation, renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience de dépôt du 5 janvier 2023, sursis à statuer sur les autres demandes des parties, réservé les dépens.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03484
24 janvier 2018
Z... pour relaxer ce dernier en considérant que « plusieurs navires étaient sur zone » sans s'expliquer sur la demande des parties civiles d'un supplément d'information s'agissant de ce document et permettant
Rendu de décisions
69cbd26dcdc6046d479f044b
23 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 23 Juillet 2025 Références : 2024F00069 ENTRE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1] Représentée par Me Michel SAILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201033
6 octobre 2022
En appel, la cour d'appel, en cours de délibéré, a demandé aux parties de « produire l'acte de signification de l'ordonnance du juge de la mise en état du 20 décembre 2018 et de formuler toutes observations
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
Après plusieurs renvois à la demande des parties pour échanges contradictoires, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 janvier 2026.
69fdc64ecdc6046d470918f4
7 mai 2026
COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2024RJ569 Monsieur [K] [W] Numéro de rôle général : 2026F445 DEMANDEUR
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd3fa6cdc6046d471f8a4a
10 avril 2026
pôle social du tribunal judiciaire de Reims a notamment : -déclaré la société [1] recevable en son recours ; -ordonné avant dire droit une expertise médicale sur pièces ; -sursis à statuer sur les demandes
6137261acd58014677422f4a
12 mai 2004
prononcer l'autorité parentale conjointe, fixer la résidence de sa fille à son domicile ainsi que définir le droit de visite et d'hébergement du père, Eric X..., le juge aux affaires familiales, sur demande
6079a87c9ba5988459c4d7ae
14 octobre 2003
qui, seule, avait été sécurisée par les employés de Pardies Acétiques ; qu'à la suite de cet accident, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire, notamment, Christian
61372115cd580146773f0d7e
28 février 1990
, puis par un deuxième jugement avant dire droit du 29 juin 1984, a ordonné une mesure de constat et par un troisième jugement du 6 novembre 1986, a déclaré irrecevable les demandes des parties en constatant
Contentieux Général
69eb315bcdc6046d475bc119
Partie demanderesse : Mr [S] [U] [T] [Localité 1] [Adresse 1] Représentée par Maître SUISSA [Y] [A] Partie défenderesse : [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Représentée par Maître [G] [L] Débats à l'audience
CHAMBRE 1 SECTION 1
6a1a75d7cdc6046d4774e06a
[Z] [W] et la SCI du Pachois ont élevé un incident afin, notamment, de voir ordonner le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de M.
6a1a75dbcdc6046d4774e0b6
[A] [P] et la SCI de La Rue de la gare ont élevé un incident afin, notamment, de voir ordonner le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise
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