joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article R.53 du code des tribunaux administratifs : "Lorsque le Conseil d'Etat et un tribunal administratif sont saisis de demandes

congés payés 1988-1989, l'un des autres chefs de demande formulés par M.

X... : Considérant que le tribunal administratif de Lyon a été saisi de trois demandes distinctes, l'une émanant de M.

en paiement d'un rappel de salaire pour 16 305 francs et d'une indemnité de préavis pour 6 300 francs constituaient deux chefs de demande distincts qui étaient chacun d'un montant inférieur au taux de

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R 71 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes

en rappel de salaire constituant un seul chef de demande d'un montant de 22 095,95 francs, soit au-dessus du taux de dernier ressort de 14 200 francs au moment de l'introduction de la demande ; Mais

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, distincte de la précédente, tendant à l'inscription au passif de la société d'une créance à son profit pour licenciement abusif ; Mais attendu que

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le tribunal administratif de Marseille a été saisi de deux demandes distinctes, l'une émanant de la société

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d'annuler ce jugement, de rejeter la demande présentée par M.

D'une part, aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Vu la procédure suivante : L'association Santelys a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes distinctes, d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 27 juin 2018 par

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 avril 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, siégeant en formation restreinte, a confirmé la

Aux termes de l’article R. 342-2 du code de justice administrative : « Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur

Aux termes des dispositions de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement

sur les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 2018 du 16 mars 1987 du conseil municipal de Valbonne modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) d'annuler