En statuant ainsi, alors que le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un autre propriétaire empiète est fondé à en obtenir la démolition, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur la demande reconventionnelle de la SAS KNC Hôtels en démolition de la piscine construite par les époux [N] et la remise en état de son lots, sous astreinte.

X..., propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Claire Fontaine, coloti, propriétaire d'une résidence-services, et la société Beval, exploitante de la résidence, en démolition des constructions

totale de cette copropriété, et a fixé les indemnités provisionnelles à revenir à leurs propriétaires.

X... en responsabilité et réparation au titre des travaux de démolition du hangar ; Attendu que pour débouter M.

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 800 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

du fonds voisin, ont formé un recours contre ce permis, qui a été annulé par la juridiction administrative, et ont poursuivi la démolition de la construction sur le fondement de l'article L. 480-13 du

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2021), la société civile immobilière Les Patriotes (la SCI Les Patriotes) est propriétaire d'un local donné à bail à M.

Selon ce texte, lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance

B..., propriétaires de lots dans la copropriété de l'immeuble Le Riviera ; Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mauretania fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en

du 28 novembre 1980 du tribunal administratif de Lyon rejetant leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du 18 novembre 1979 du préfet du Rhône autorisant la société anonyme Pitance et Cie à démolir

. l'a assigné en démolition sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; Attendu que M.

X... est propriétaire d'un appartement dans un immeuble en copropriété ; que par une décision du 26 mars 2003, l'assemblée générale des copropriétaires a voté la réalisation de travaux de réfection des

de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 28 mai 2004), que les époux X..., propriétaires

M. et Mme [B], propriétaires de la maison mitoyenne, les ont assignés par acte du 10 juillet 2017 en démolition de cette véranda. 2.

[G] sont propriétaires de lots situés dans le [Adresse 5] d'un groupe d'immeubles en copropriété ; que M.

ET VIVE DE DEMOLIR L'IMMEUBLE DONT ILS SONT CO-PROPRIETAIRES A ..., AUX MOTIFS D'UNE PART QUE TOUTE DILIGENCE N'AVAIT PAS ETE FAITE POUR RETROUVER TROIS DES PERSONNES SUSNOMMEES ET QU'AINSI AUCUNE NOTIFICATION

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 21 mai 1997) et les productions qu'un jugement du 20 juillet 1994 a condamné, sous astreinte, Mme Z... à exécuter des travaux de réparation ou à démolir

occupants, - 57 logements appartenant à des propriétaires occupants, - 57 logements appartenant à des propriétaires bailleurs.

X..., coloti, les a assignés en démolition ; Attendu que, pour débouter M.