Y... a saisi la juridiction de l'expropriation pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation et obtenir la restitution des biens ou, à défaut, l'indemnisation de son préjudice

tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de départ à la retraite a été déclarée irrecevable pour défaut de production au passif du règlement judiciaire de la SERP, par arrêt du 21 novembre 1990

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.

Le plan de départs volontaires prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation

pas avoir prononcé la nullité du jugement rendu le 8 juillet 1994 par le conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, qu'en l'absence de tout ou partie des conseillers prud'hommes à l'audience de départage

[V], [I], [Y], [OQ], [K] [B], [P], [Z], [RP] et [JX] [Q], de Mmes [I], [S], [D], et de [E], [H], [X], [G], [T] et [LG] [Q], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du département de La Réunion,

X... ; que le compte-rendu de réunion du 13 octobre 1995, seul produit aux débats, mentionne que les informations qu'il contient sont considérées par la société Faros comme confidentielles ; que la cour

de l'urbanisme, les a condamnées à 1 000 euros d'amende avec sursis chacune, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

S..., et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 16 septembre 2020 où étaient présents M.

Jules X..., demeurant à Courtonne-la-Meurdrac (Calvados), en cassation d'une ordonnance rendue le 4 février 1991 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande

à faire courir le délai au delà duquel le recours est irrecevable; que rien, en effet, dans les dispositions des articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ne permet de considérer que le défaut

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 1er juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du LOIRET sous l'accusation de viols aggravés

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions des articles 42 et 43 du décret N°60-452 du 12 mai 1960 qu'à défaut qu'ait été pris par le

au mémoire annexé : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts du salarié et sa demande d'annulation de la convention de départ

des opérations expertales et des pré-conclusions de l'expert ni d'établir un dire technique en réponse aux pré-conclusions de l'expert », et que « le débat contradictoire devant le tribunal n'était pas

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 313-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et suivants du Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, 459, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

[G], de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.