Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et cinquième branches, et le second moyen, ci-après annexés 3.

Par un courrier du 4 février 2026, qui a été communiqué, le requérant a présenté des observations en réponse à ce moyen d’ordre public.

Le pouvoir adjudicateur a entendu apprécier la valeur technique des offres en tenant compte de trois critères de second rang, la description de la prestation, les moyens humains et les moyens matériels

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 avril 2013), que sur des poursuites de saisie immobilière

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U... A...

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche, ci-après annexé 6.

Ils soulignent qu'il est constant que l'état descriptif de division a une valeur contractuelle (3ème Civ., 6 juillet 2017, n°16-16.849) et que le plan annexé à l'état descriptif démontre que le lot n°5

et du cahier des conditions de vente déposé le 24 juin 2021.

de Mme Yvonne Z..., divorcée Y..., demeurant "Le Marigny", avenue du général de Gaulle à Embrun (Hautes-Alpes), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

mentionnée pour chacun de ces lots étant conforme à l'état descriptif de division et au règlement de copropriété reçus par Maître A..., notaire à Quincy Voisins, le 2 octobre 1973.

Elle souligne en effet que son obligation en qualité d'agent immobilier, est de vérifier la réalité du descriptif qu'il publie ce qui a été le cas en l'espèce, et le bien vendu correspond au descriptif

1, 2 et 3 du brevet européen n° 0 251 945 alors, selon le moyen, que la contrefaçon par équivalence de moyens suppose que le brevet n'exerce pas une fonction connue ; qu'en l'espèce, pour juger que les

25 avril 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le moyen

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les deux terrasses, parties communes, situées de part et d'autre de la terrasse mentionnée dans l'état descriptif de division

Le demandeur au pourvoi n° Y 24-16.401 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. La SAFER et M.

d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 30 mai 1994, qui l'a condamnée pour travail clandestin, à un mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Sur le moyen, pris en sa quinzième branche Enoncé du moyen 10.