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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd98be35c7ad47c80480c65

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100321

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

protégée au titre du droit d'auteur, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon et sont en droit de faire procéder par tous huissiers, sur ordonnance rendue sur requête, soit à la description

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7f3

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

d'améliorations apportées au fonds avant 1995 et qu'ils n'avaient pas à les notifier au bailleur, ce qui est inexact, l'article sus visé, modifié par la loi du 1 août 1984 n o 84-741, disposant que la description

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-156688

Admin. suprême

6 juillet 2015

6 juillet 2015

Les forces de l’ordre avaient lancé des bombes lacrymogènes pour neutraliser les mutins et n’avaient utilisé leurs armes à feu qu’en cas de nécessité (pour une description plus détaillée du déroulement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64f2d05f5aeec3d9692389ac

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Toutefois, lejuge peut statuer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine auxfins de mainlevée, lorsque ce délai expire au-delà du terme des délais mentionnés au premier alinéa.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65449ce3c71a6a83181c8cda

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Néanmoins, la description détaillée de l'accident de ce dernier dans le cadre de la déclaration d'accident adressé à la caisse fait état d'une douleur dans l'épaule et le poignet.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd9842da9667573a15accae

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

même jour, l'employeur invitait Monsieur [T] à un entretien le 27 juillet pour échanger sur son reclassement et par lettre du 20 juillet, il lui adressait la proposition de poste aménagé avec la description

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204686_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

La SELARL Pharmacie Atlantis exerce l'activité de commerce de détail de produits pharmaceutiques.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0523DEC007031114

Admin. suprême

23 mai 2017

23 mai 2017

    Par courrier du 4 avril 2016, le gouvernement suisse a informé la Cour que, en date du 1 er avril 2016, le SEM avait constaté que le délai de reprise des requérants par l’Italie avait expiré

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2216344-2368766

Admin. suprême

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Le dossier médical de celui-ci révèle qu’on lui a prescrit à plusieurs reprises un traitement identique et ne contient pas de description détaillée de l’évolution de sa maladie.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10976

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Il a comparé le contenu des déclarations faites par les victimes au stade de l’enquête et a constaté qu’elles avaient donné des descriptions détaillées et cohérentes des circonstances de l’infraction.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14258

Admin. suprême

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Selon la défenseure publique des droits de la République tchèque, dans ces procès-verbaux faisait défaut une description détaillée des faits, laquelle aurait permis de déterminer si les mesures coercitives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00869

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

ces constatations, la cour d'appel a pu déduire, sans avoir à faire d'autres recherches, que la société Rey logistique, qui n'avait pas été mise en mesure de faire connaître son point de vue dans un délai

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6704242e8d5cd4a875909216

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Elle précise avoir, à la demande de la caisse, adressé à celle-ci un nouveau certificat médical comportant une description détaillée des lésions, précisant qu’elle présentait une altération brutale de

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

68a370b5ad24789c3b7fad3d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le locataire dispose d’un droit de préemption qu'il doit exercer pendant un délai de deux mois. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

658b22c32c4a0d96dcd77c79

T. Judiciaire

26 décembre 2023

26 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300934

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

d'agrandissement de l'article L. 143-2 2° du code rural et de la pêche maritime, la référence à une exploitation située à proximité constitue une donnée concrète suffisante sans qu'il soit besoin de donner une description

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740b01d

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

d'agissements anticoncurrentiels dans le secteur des travaux publics, à l'occasion de marchés visés par la demande d'enquête, soit 27 marchés en 1996, 5 en 1997 et 17 en 1998, dont il a fourni une description

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03444_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

paysage ; / - capacité à assumer une maîtrise d'œuvre opérationnelle et à travailler en équipe professionnelle pluridisciplinaire ; / - capacité à assumer plusieurs situations professionnelles. / Une description

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104420_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

indique ne pas de rappeler des propos de Mme D et l'attestation du 27 septembre 2021 qu'il produit mentionne seulement en des termes imprécis " une tension verbale entre les deux, Mme D faisant une description

Source officielle