X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir dit la sommation de désigner un arbitre sans objet, les parties ayant renoncé à la procédure arbitrale, et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors

Parallèlement, la société CORROCOAT BENELUX BV a saisi le tribunal de Dordbrecht (Pays-Bas) en qualité de juge des mesures conservatoires pour que soit désigné un arbitre.

En application du règlement d'arbitrage produit en pièce 18 par l'appelante, les principales étapes de désignation du tribunal arbitral sont les suivantes : - la partie qui désire avoir recours à l'arbitrage

Le 26 octobre 2021, après qu'il ait sollicité en vain la désignation d'un arbitre, M B a présenté auprès du centre hospitalier de Moulins-Yzeure une demande indemnitaire aux fins d'obtenir réparation du

et l'une des parties à l'instance arbitrale, doit être caractérisé au jour de la désignation de l'arbitre ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu l'existence d'un tel courant d'affaires, en s'appuyant

étant convenues de la désignation d'un arbitre unique, cet organisme a désigné M.

et la cession de leur fonds de commerce ; qu'un litige étant né sur l'exécution des obligations contractuelles, Mme Y... a mis en oeuvre la clause compromissoire qui était insérée dans ces actes et désigné

d'un arbitre unique selon le règlement et sous les auspices de l'AAA ; qu'en application de l'article 2 de ce règlement, une demande écrite d'arbitrage, précisant l'objet et la cause de la requête, a

L'article 18 du contrat relatif au règlement des litiges, est entièrement consacré à l'arbitrage, les modalités précises de désignation des arbitres et leur rôle d'amiables compositeurs.

K... réplique, en premier lieu, que l'AFP a initialement reconnu la compétence de la Commission arbitrale dès lors qu'elle a accepté de participer à la désignation des arbitres ; qu'il fait valoir, en

qui, d'office, l'avait cité à comparaître devant le tribunal de commerce pour l'application à son encontre des sanctions pécuniaires et personnelles prévues par la loi du 25 janvier 1985, avait été désigné

arbitral, à défaut pour le syndic d'avoir convoqué une assemblée générale en vue de la modification des statuts.

La société 20 MINUTES vous notifie la désignation en qualité d'arbitre de M. le Professeur Paul B... (...).

La SARL MENUISERIE BOIS DE GUYANE s'opposait à ces demandes en sollicitant la suspension du paiement des loyers et la désignation d'un arbitre.

dans une note soumise aux arbitres lors de l'audience du 25 juin 2008, elle avait refusé de «ratifier la désignation» de deux des arbitres composant le tribunal arbitral et accepté un calendrier d'arbitrage

avaient pu valablement statuer sur la demande complémentaire des Laboratoires Logeais, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte des termes de la convention d'arbitrage citée par l'arrêt que n'entrait

de l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile, par un arbitre supplémentaire lorsque les parties ont désigné les arbitres en nombre pair, et cette prescription légale s'appliquant à toute instance

composé de trois arbitres, un nommé par chaque partie (i.e Devas et Antrix) et les arbitres ainsi désignés nommeront le troisième arbitre. b) Le siège de l'arbitrage est situé à New Dehli en Inde. c)