, soit pendant la communauté, était une dette commune et qu'il résultait de l'article 1489 du code civil, dont les dispositions dérogent à celles de l'article 1483 du même code, que, après la dissolution

Tout règlement total ou partiel par l'une ou l'autre des cautions viendra en déduction de la dette commune. Les intérêts dus pour une année seront capitalisés.

serait ramenée à 0 euro à l'état détaillé des dettes.

la moitié de la dette fiscale devrait lui être réclamée.

engagements bancaires, ainsi qu'au règlement des sommes réclamées par le centre des impôts, pour non-respect des engagements pris dans le cadre d'une opération de défiscalisation, ou encore de toute dette

personnelles de chacun des époux ainsi que les dettes communes des époux, qu'elle en déduisait que la décision lui permettant de continuer l'exploitation et prononçant en conséquence l'inaliénabilité

à qui il reste dû au 21 novembre 20141a somme totale de 31 645,76 € ainsi que 531,88 € au titre d'un prêt immobilier qui prendra fin en décembre 2022; qu'il s'agit là, toutefois, de dettes

procédure, Madame Y... devra communiquer sa nouvelle adresse à la juridiction, - rejeté la demande de désignation d'un notaire aux fins d'établir un projet de liquidation de communauté, - dit que les dettes

[V] alléguée par Mme [G] est étrangère à la présente demande de radiation pour défaut d'exécution, puisqu'il ne s'agit pas pour les parties de contribuer à proportion de leurs ressources à une dette commune

A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, l'arrêt dont la teneur suit a été mis à disposition au greffe. --- = = oO § Oo = =--- LA COUR --- = = oO § Oo = =--- Par ordonnance en date du 29

à compter du prononcé du divorce jusqu'au partage et que l'attribution préférentielle de l'immeuble commun lui sera accordée ainsi qu'une prestation compensatoire de 28 800 euros.

Sur la contribution à l'entretien de l'enfant commun : M.

que la collaboration des époux n'avaient pas cessé à compter du 1er janvier 1995, nonobstant leur résidence séparée depuis plusieurs années ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le paiement de dettes

signification d'un acte d'exécution forcée, d'un commandement de payer à l'un des codébiteurs solidaires ou la reconnaissance du droit du créancier par l'un d'eux, notamment par un paiement partiel de la dette

Ils soulignent que la procédure concerne les dettes communes aux époux [G].

première branche : Vu les articles 1485, alinéa 1er, et 1490 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf clause du partage contraire, l'époux qui a contribué au-delà de la moitié aux dettes

Pour laisser aux vendeurs, maîtres de l'ouvrage, une part de la dette commune dans leurs rapports avec les constructeurs et leurs assureurs, l'arrêt retient qu'ils ont voulu faire des économies substantielles

de la Caisse d'Epargne ; - dit que Madame [I] [G] épouse [J] devra assurer le règlement provisoire des dettes communes suivantes : * les loyers mensuels de 208 euros relatifs au véhicule RENAULT TWINGO