commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes, n'a vocation à s'appliquer que si le litige met en jeu

Au regard de la situation respective des parties, du montant de la dette et du contexte du litige, il convient dès lors d'accorder à la SASU ROJA un délai de deux mois afin de s’acquitter de la dette d

Il dépose son dossier dans lequel il maintient ses demandes en constatation de la résiliation de plein droit du bail par le jeu de la clause résolutoire, en expulsion des locataires devenus occupants sans

Sur le montant de la dette locative 11.

La dette n’est pas actualisée.

Y..., l'Union de crédit pour le bâtiment, qui avait consenti aux époux Y... un prêt auquel elle avait mis fin avant l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme

-O..., par chèque du 2 avril 2012, devait s'imputer sur leur dette de loyer du mois d'avril 2012 et non sur le montant des condamnations mises à leur charge par le titre antérieur que constituait le jugement

d'application ledit protocole et par suite violé l'article 1134 du Code civil ; alors d'autre part, que l'article 3 du protocole de cession d'actions accordait le droit aux cessionnaires de mettre en jeu

G..., X..., E..., C..., L..., N..., Q..., M..., V..., W..., J..., de Mmes R... et K..., de la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat de la société La Française des jeux, l'avis de M.

La dette douanière globale s'élèverait à 2.442.350,00 €.

référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin, au visa des articles 1728 du code civil, L 145-41 du code de commerce, L 131 et suivants du CPCE, 834 et 835 du CPC, de voir : - constater l’acquisition du jeu

a condamnés au paiement de la somme réclamée, outre intérêts, et retenant la demande reconventionnelle, leur a alloué la somme de 2 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, la compensation entre dette

18 juillet 2025, a fait assigner Mme [Z] [T] en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY afin d’obtenir : Le constat de la résiliation du bail par le jeu

quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, subordonner le jeu

par le biais de 23 mensualités de 60 euros et une 24ème comprenant le solde de la dette en principal et intérêts et a statué sur les frais et dépens.

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Il ne conteste pas la dette mais sollicite des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

s'engageait à payer, à concurrence de la somme garantie et restée non remboursée, les sommes dont la société Montcocol serait débitrice, ce dont il résultait que la banque avait entendu garantir la dette