‘y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1351, devenu

Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.

Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.

Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.

Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.

Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.

C/ UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - une délégation de signature a été consentie à M.

au siège de la juridiction, en audience publique, le 13 Avril 2023 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Stéphanie GARGOULLAUD, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation

Il fait valoir que : - le président du conseil départemental peut déléguer sa signature sur le fondement de l'article L. 3221-3 du code général des collectivités territoriales ; une délégation de signature

C/ UDAF 44 Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur

A B bénéficierait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental à l'effet de signer un titre exécutoire, ni que cette délégation aurait été publiée au recueil des actes

au siège de la juridiction, en chambre du conseil, le 21 Juillet 2025 Décision réputée contradictoire COMPOSITION Anne-Laure MEANO, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation

société Maksyma a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire a rejeté sa demande de délégation

gracieux ; 2°) de condamner le syndicat mixte Moselle Fibre à lui verser la somme de 1 334 450 euros en réparation des préjudices résultant de l’illégalité de la résiliation de la convention de délégation

et bénéficiait d'une délégation de pouvoir donnée le président directeur général Serge BERNIER ; X...

Il fait valoir que : - une délégation de signature a été consentie à M.

A B bénéficierait d'une délégation de signature consentie par le président du conseil départemental à l'effet de signer un titre exécutoire, ni que cette délégation aurait été publiée au recueil des actes

d'attribution du conseil municipal à Madame le Maire pour la gestion de la dette" ; que cette délibération est rédigée de la façon suivante : "le conseil municipal décide de déléguer au maire pour la

du stipulant, sans que la société EREA 79 ait à accepter ce droit ou être partie au contrat, ou infiniment subsidiairement qu'il existe une délégation imparfaite.