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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du même code dont les termes ont été exactement repris par l'article 2309 dans sa rédaction issue de celle de l'ordonnance du 15 septembre 2021 dispose : La caution qui a payé tout ou partie de la dette
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110166
6 avril 2016
6 avril 2016
qui a rendu impossible le redressement financier des emprunteurs et que la banque a mis en oeuvre cette clause résolutoire de mauvaise foi ; que la SOCIETE GENERALE répond que la responsabilité extracontractuelle
Source officielleChambre Commerciale
6520f5e6bb275d83183a3b67
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'obligation d'information doit être exécutée jusqu'à l'extinction de la dette. La société Banque Rhône Alpes produit un duplicata d'une lettre simple du 16 septembre 2016.
Source officielle1ère chambre
680b1a582364a383b77474e6
24 avril 2025
24 avril 2025
Au soutien de leur demande les appelants produisent une reconnaissance de dette dont ils allèguent qu'elle a été établie par leur fille et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1008DEC002846917
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Une indemnité équivalente à ce montant, augmentée d’intérêts compensatoires allant de 2,5 % à 13 %, fut attribuée à A.C. sous la forme de titres de la dette publique conformément à l’article
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaeb1cdc6046d47460951
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2009040_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
La faute commise par Paris La Défense en ne tenant pas sa promesse de prolonger la convention d'occupation du domaine public de la société Globe-Trotter Café a engagé la responsabilité extracontractuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43dffe25450008314a4c
25 avril 2024
25 avril 2024
2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II), soutiennent qu'il n'est pas uniquement question de la lex societatis, mais qu'il s'agit surtout de responsabilité civile extracontractuelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
695f7626cdc6046d479a4080
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elle a ainsi jugé qu'il incombe au juge qui fixe la dette de restitution pesant sur la banque à l'issue de l'annulation d'un contrat de prêt résultant du caractère abusif de ses clauses, de déduire la
Source officielleChambre Commerciale
63cb92d99c02507c9078dd84
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Il sollicite enfin les plus larges délais de paiement offrant de s'acquitter de sa dette en 24 mensualités égales.
Source officielle9ème chambre 3ème section
68e88bc13ea43407b9fbd04a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
communication de pièces et le droit applicable à celle-ci Il n'est pas discuté que l'action engagée par les consorts [O] à l'encontre de la BANCO BIC PORTUGUES ne peut qu'être que de nature extracontractuelle
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La société ABOC et la société Beauty Success ont conclu plusieurs accords de plan d'étalement de remboursement de dettes nées des conventions précitées dont un dernier en date du 20 octobre 2017 portant
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051905
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, elle soutient que l'indemnité demandée ' une dette indépendante du caractère licite ou non de la rupture du contrat, et que par application de l'article 42 du code de procédure civile, seul le tribunal
Source officielle6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
15 décembre 2023
elles ne sont pas fondées à émettre quelques griefs que ce soient à l’encontre de la société Lesseps Promotion alors qu’elles ne se sont pas autrement exprimées sur le moyen de la prescription de la dette
Source officielle1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Enfin, l'article 1973 ajoute que la prescription des actions s'interrompt par son exercice devant les tribunaux, par réclamation extrajudiciaire du créancier et par tout acte de reconnaissance de la dette
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00562
21 octobre 2020
21 octobre 2020
"les pouvoirs les plus étendus pour terminer les opérations en cours, procéder au recouvrement des créances, payer les dettes éventuelles et attribuer le boni à l'association DH", et pour "accomplir toutes
Source officielle1ère chambre
69fb70a5cdc6046d47d0534d
3 avril 2026
3 avril 2026
Elle prétend que la responsabilité extracontractuelle du SPANC doit être également engagée pour avoir délivré avant la vente un diagnostic « assainissement non collectif» conforme alors que l’installation
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
11 avril 2025
Languedoc de communiquer un nouveau calcul de sa créance expurgée des intérêts depuis le 31 mars 2014 et imputation des paiements effectués par le débiteur principal prioritairement au principal de la dette
Source officielle6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Arcetis l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en
Source officielle6ème chambre
69e81e75cdc6046d47146e2f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Kegon l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduit à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes en
Source officiellePage 9 sur 16