A LA VICTIME (36 000 F) ; AUX MOTIFS QUE CES PROVISIONS S'IMPUTAIENT DE PLEIN DROIT SUR LES INDEMNITES A CARACTERE PERSONNEL NON SOUMISES AU RECOURS ET QUE POUR LE SURPLUS, IL S'AGISSAIT D'UNE DIFFICULTE

d'interprétation restrictives ; que le témoin assisté a simplement été avisé de la date de l'audience de ce jour sans y être convoqué pour audition ; qu'en effet, la chambre d'accusation n'est saisie que d'une difficulté

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices qu’il a subis du fait de l’illégalité de son arrêté de radiation en date du 20 septembre 2021, des difficultés

l'autorisation en février, la cour d'appel, en considérant que la banque était fondée à obtenir le paiement des effets dès lors qu'il n'était pas démontré, d'une part qu'elle avait connaissance des difficultés

La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution.

du paiement de l'astreinte formulée par Claude X... dans ses conclusions ; "aux motifs que la saisine de la juridiction est circonscrite par la requête ; que le requérant qui a saisi la Cour en difficulté

2006/00115 DU 16 mars 2006 AUDIENCE DU 16 MARS 2006 À l'audience de la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel REJET de ROUEN, réunie en Chambre du Conseil le 2 mars 2006. de la requête en difficulté

Y... un immeuble sis à Rosny-sur-Seine, moyennant un certain prix payable en mensualités portant intérêt, avec indexation ; que, à la suite de difficultés d'exécution, un procès-verbal de conciliation

exclusifs et s'être engagé à faire toutes les démarches et obtenir toutes les autorisations nécessaires; qu'il a ainsi la qualité de bénéficiaire des travaux et qu'il n'existe en conséquence aucune difficulté

fait de la condamnation judiciaire à démolir , la demande de permis est devenue utile et ce d'autant que la dalle a été construite au mépris de la législation applicable ; il s'agit en réalité d'une difficulté

elle ne s'oppose pas au complément de mission sollicité par la société Majorelle afin que l'expert puisse procéder à "toutes constatations utiles pour la détermination de l'origine et des causes des difficultés

Elle expose que le jugement ne concerne que M [M] [U] et pas Mme [S] [U] ; qu'elle est face à une réelle difficulté d'exécution de la décision en ce que les panneaux de la douche sont des éléments de carrelage

Il en résulte que toute difficulté d'exécution d'un titre exécutoire ne relève pas de la compétence du juge de l'exécution et que s'il peut être amené à statuer sur le fond du droit, c'est uniquement à

exclusive des difficultés d'exécution relatives aux titres exécutoires, et dés.

Gaillard, qui avait en conséquence la qualité de bénéficiaire des travaux, et qu’il n’existait aucune difficulté d’exécution de la mesure en cause.

Jacques X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 25 octobre 2013, qui a prononcé sur une requête en difficulté d'exécution ; La COUR, statuant après débats en l'audience

A LA SOCIETE PRIEUR SPORTS SUR DES DIFFICULTES D'EXECUTION D'UNE CONVENTION ET D'UN PROTOCOLE D'ACCORD POSTERIEUR CONCLUS ENTRE LES SOCIETES, A RENDU UNE PREMIERE SENTENCE INVITANT LES PARTIES A PRENDRE

-Z... étaient à l'origine exclusive des difficultés d'exécution de l'arrêt du 12 juillet 2000 et que les époux Y... avaient été contraints de demander la désignation d'un expert au juge des référés, ne