Y... a demandé reconventionnellement la réduction du prix pour vice caché, au motif que les travaux de transformation des lots n° 24 et 25 à usage de remise en locaux destinés à l'habitation avaient été

société fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 3 novembre 1998) d'avoir fait droit à la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / que la reconnaissance d'un usage

décret du 30 septembre 1953 est indissociable de la chalandise afférente à l'activité autorisée par le bail ; qu'en se déterminant par le motif général que ce texte serait applicable aux locaux à usage

qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 7 avril 1995), statuant sur renvoi après cassation, que la société Futura-Finances a pris à bail dans un centre commercial des locaux à usage

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que la société La Ronde des plats, propriétaire d'un local commercial exploité à usage

octobre 1998 ), que la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (la SCP), propriétaire d'une galerie marchande, a donné à bail, le 10 mai 1990 pour neuf ans, à la société Naro's, un local à usage

deuxième branche, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2017), que la société Immona, assistée de Mme T... , avocat, a donné à bail à la société Océan Brun des locaux à usage

des eaux entre le canal d'amenée d'eau au moulin des requérantes et le lit de l'Aveyron ; que, par rapport à de tels travaux qui ont le caractère de travaux publics, les requérantes ont la qualité d'usagers

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 1995), que la société Cavallacce, preneur à bail de locaux à usage

loggia avait été prise en compte à tort dans le calcul de la surface, alors qu'elle constituait une partie commune, Mme [R] a assigné les vendeurs en paiement d'une certaine somme au titre de la diminution

mars 1991, la formation de référés du conseil de prud'hommes a énoncé qu'il était constant qu'en substituant au mode de rémunération prévu par la loi Godard une grille de salaire fixe amenant une diminution

des commandes à la société LKW, cependant qu'elle notait que la diminution des commandes était la conséquence des grèves de la SNCF intervenues en 2016, et qu'elle retenait, par un motif erroné, que la

Ils contestent que les quelques secondes d'attente pour l'ouverture automatique du portail constituent une diminution d'usage de la servitude et ils font valoir que le badge d'ouverture ne peut techniquement

par la reprise de son personnel, la société France Manche a commis un abus de son droit contractuel de ne pas renouveler le contrat, dont s'est rendue complice la société Prodimas, contrairement aux usages

poursuite de son contrat pendant six ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les avantages, résultant de l'usage

Cohido (la SCI), constituée par acte du 8 août 1986, au capital de 1 200 000 francs, devaient libérer leurs apports en numéraire ; qu'ils ont acquis en indivision, pour le même montant, un immeuble à usage

Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de diminution du loyer de ce chef.

des commandes de la société Brice en 2011 et 2012 s'explique par une instabilité inhérente à son secteur d'activité en exposant que, comme il était d'usage dans l'habillement, elle présentait à la société