Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution du loyer de fait de cette immobilisation." ; qu'en restreignant l'absence de fourniture de véhicule de remplacement par suite de cas fortuit ou de force

[G] a saisi le même juge aux fins de voir ordonner une diminution du loyer, outre indemnisation de ses préjudices matériel, immatériel et moral.

preneur; que le bail du 1er novembre 1982, cédé à Mme X... le 29 novembre 1988, stipulait que le locataire prenait les lieux loués dans leur état sans pouvoir exiger du bailleur ni indemnité, ni diminution

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Juin 2025 Date de saisine : 25 Juin 2025 Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution

Toutefois, compte tenu de la diminution de loyer consentie sur les deux premières années du bail, le loyer ci-dessus fixé, soit 5 700 000 francs, sera réajusté pour la première fois le 1er juillet 1998

Sur la demande de diminution du loyer à raison de la surface du logement L'article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, issu de la loi dite Alur du 24

[S] fait valoir : ' que Mme [U] ne dispose pas des 2/3 des droits indivis permettant d'assurer la défense de l'indivision dans les procédures de diminution de loyer, ou de vente immobilière forcée en

X... a expressément consenti à l'obligation de prendre les locaux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée dans les lieux sans pouvoir exiger aucune indemnité ni diminution de loyer pour toute

a pris les lieux à bail en parfait état après les avoir visités et renoncé à solliciter aucune indemnité ou diminution de loyer du fait de l'interruption des services de l'immeuble.

ORDONNER la diminution du loyer à la somme de 1.341,39 euros, hors charges, CONDAMNER Monsieur [X] [D] [I], à rembourser la somme de 2.408,28 euros à Madame [O] [A] et Madame [F] [Y], au titre du loyer

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de

VARIABLES, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX A LA FACULTE D'ORDONNER LA REVISION DU LOYER D'UNE CATEGORIE DE LOCAUX, SI CE LOYER A AUGMENTE DE PLUS D'UN QUART DEPUIS SA DERNIERE FIXATION SANS QU'IL IMPORTE

DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET SOUVERAINE POUR APPRECIER L'ETENDUE ET LES MODALITES DE REPARATION DU PREJUDICE, A ESTIME QU'UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS, SENSIBLEMENT EGALE A LA MOITIE DES LOYERS

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-

EXPRO, JCP DE [Localité 3] en date du 24 mai 2022 [RG N° 20/00506] Code affaire : 51G - Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des

ne soit rapportée la preuve d'une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la majoration ou la diminution