F..., dirigeants des deux syndicats, sur le site de Landerneau, ne fait pas davantage la preuve de leur complicité ; que ces représentants syndicaux affirment ne pas avoir donné l'ordre aux agriculteurs

incomplète, sans s'expliquer sur les moyens des conclusions de l'exposant faisant valoir qu'à aucun moment, les commissaires aux comptes n'ont signalé la moindre anomalie, que la procédure pénale diligentée

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant

les deux officiers de police judiciaire qui ont instrumenté n'ont pas été désignés nominativement par l'ordonnance d'autorisation et ne pouvaient être deux, que seuls ceux-ci pouvaient contacter le dirigeant

. ; qu'il ressort des déclarations de Daniel X... aux enquêteurs, d'une part, que les travaux d'isolation commandés ce jour-là ont bien été financés par un prêt, d'autre part, que la société qu'il dirigeait

sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes au titre de la rupture alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant

à Mme X... un rappel d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ainsi qu'une indemnité au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les cadres dirigeants

salarié avait droit au paiement d'un rappel de salaire , d'indemnités de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1 / que le cadre dirigeant

X... et qu'ils disposaient à cet égard nécessairement de l'ensemble des prérogatives du dirigeant, dont notamment les prérogatives de nature patronale, incluant le droit de licencier, la cour d'appel a

alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 225-89, alinéa 1er du code de commerce, les conventions réglementées, parmi lesquelles la clause prévoyant le versement au dirigeant

Y..., gérant de ladite société, aux fins d'extension à ce dirigeant de la procédure collective de la personne morale ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant accueilli cette demande ; Attendu

X..., la cour d'appel s'est bornée à retenir que le régime d'affiliation à la sécurité sociale de ces deux dirigeants "permettait de penser" qu'ils étaient salariés ; qu'en ne constatant, ni que le gérant

qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer la cessation des paiements ; qu'en considérant que la simple négligence du dirigeant ne pouvait être écartée après avoir relevé que le résultat de l'exercice

X..., son dirigeant ; qu'un juge de l'exécution ayant autorisé le comptable à inscrire provisoirement une hypothèque sur les biens immobiliers de M.