EGALE A TROIS MOIS DE SALAIRE, AUX MOTIFS QUE FLEURY NE POUVAIT ETRE OBLIGE D'EXECUTER UN PREAVIS DONT IL AVAIT ETE DISPENSE ET DONT L'EXECUTION LUI AVAIT ETE REFUSEE, ALORS D'UNE PART QU'IL RESULTE DES

Y... soutient avoir licencié Mme X... par lettre recommandée du 26 novembre 2007 pour abandon de poste et l'avoir dispensée d'effectuer le préavis.

elle sollicitait un congé ; que le 19 juin 1985, elle dénonçait un reçu pour solde de tout compte, et réclamait une indemnité de licenciement ainsi qu'une indemnité de préavis portant sur 34 jours ; que

c'était à sa demande que le salarié avait été dispensé dudit préavis, puisque la société n'avait fait que donner "son accord" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le "protocole d'accord

[Y] et l'a dispensé de préavis. Par courrier du 9 novembre 2020, le salarié a contesté avoir jamais voulu quitter la société.

X..., engagé le 23 mai 1984 en qualité de négociateur (statut cadre) par la SA Férinel a été licencié le 2 août 1985, avec dispense de préavis ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté

La salariée a démissionné le 6 septembre 2017 et a été dispensée d'exécution de son préavis par l'employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

B..., embauché le 30 mai 1988 par la société Laboratoire René Z... en qualité de VRP exclusif, a été licencié par lettre du 3 juin 1992, avec dispense de préavis ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes

le 3 février 1993, invoquant le refus du salarié d'une affectation à un poste de copilote, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable, puis l'a licencié par lettre du 16 février 1993, avec dispense

X... et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le pourvoi, d'abord, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard

[G] un projet de lettre de licenciement pour faute avec dispense de préavis pour l'employeur, laquelle lettre a été notifiée à M. [S] le 7 juillet 2016.

de congés payés et a débouté le salarié "du surplus de ses demandes" ; que pour statuer ainsi, le conseil de prud'hommes, après avoir énoncé dans l'exposé des motifs qu'il existait un litige sur la dispense

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1985), que M.

, l'arrêt attaqué énonce que, dans la lettre de rupture, l'IFG a précisé que le préavis ne sera pas effectué ; qu'à supposer que cette précision puisse s'interpréter dans le sens d'une dispense d'exécution

observations de Me Choucroy, avocat de la société Aux galeries de la Croisette, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers

lieu sur la circonstance qu'il avait dispensé la salariée d'effectuer le préavis de deux mois; cependant qu'il était en droit d'exiger que ledit préavis soit exécuté, en sorte qu'il y avait déjà là

1995 à la société Brest nautic, était rémunéré pour partie par une somme fixe et pour partie par des primes liées à son activité ; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 octobre 1997 avec dispense

nom d'une Société nouvelle Rouchaud industrie en cours de formation ; que le plan a admis la continuation de soixante-quinze contrats de travail et la création de trois nouveaux, mais en revanche a prévu

motif de sa démission, la cour d'appel s'est contredite et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié n'invoquait aucun fait précis

X... a été embauché le 5 novembre 1990 par la société Toujas et Coll en qualité de directeur commercial; qu'il a été licencié par lettre du 17 Juin 1992 avec dispense de préavis et a saisi la juridiction