la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail ; qu'estimant que les cédants avaient été informés, avant la cession, de cette décision et qu'ils la lui avaient dissimulée

[U] [Y] au titre d'une prétendue man'uvre dolosive, - Débouter la société Rika76 de l'intégralité de ses demandes formulée à l'encontre de M. [R] [Y] et M.

certification ; qu'en fixant le point de départ du délai de recours en révision à la date de la connaissance de la société Haulotte au mois d'août 2013 du fait que la société Soudacier avait dissimulé

à ceux-ci, en remboursement des sommes versées au titre des contrats annulés, alors, selon le pourvoi de la Barclays Bank, que le cautionnement ne peut être annulé pour dol, que si le créancier a dissimulé

[B] a assigné la société IFB France en responsabilité pour manoeuvres dolosives et pratiques commerciales déloyales, ainsi que pour des manquements aux obligations d'information, de conseil et de mise

A... et Mme Z... lui avaient dissimulé les difficultés financières de la société Arcovim et son état de cessation des paiements depuis le 14 septembre 1992 ; que M.

dès lors que la possibilité de négociation d'honoraires constituerait un élément essentiel d'un contrat d'architecte ayant pour objet la réalisation de travaux d'entreprise, pour en déduire qu'une dissimulation

avait agi en qualité de mandataire de la société Slificom, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil; alors, de troisième part, qu'en énonçant que la société Synthèse Industrie avait dissimulé

de la société Yves Rocher qui a dissimulé la réalité de la situation juridique et économique du contrat de franchise qu'elle a soumis à l'accord de Mme I..., lui faisant croire qu'elle disposerait d'une

[P], les parts qu'ils détenaient dans le capital de la société Usinage mécanique de précision ; que soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, la société NUMP a, ainsi

la dissimulation intentionnelle par une partie d'une information déterminante que son co-contractant ignore légitimement ; qu'à supposer adoptés les motifs du tribunal, celui-ci s'est borné, pour retenir

Soutenant que ces restrictions limitaient la valeur de la marque qu'elles avaient acquise et que les sociétés Covidien leur avaient dissimulé l'existence et la teneur de cet engagement du 22 avril 2005

rénovation, ont embauché comme salariés des personnes non qualifiées éprouvant des difficultés d'insertion et n'ont pas souscrit d'assurances au titre des activités exercées ; qu'il retient qu'ils ont dissimulé

Mohammad, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre Mary Y..., du chef de dissimulation frauduleuse

de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé, si une manoeuvre dolosive

Setnet fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, notamment celle tendant à l'annulation de l'accord de 2004 pour vice du consentement en raison des manoeuvres dolosives

formée conformément aux prévisions des parties; qu'en jugeant néanmoins le contraire, les juges ont violé, par refus d'application, l'article 1590 du Code civil; et alors, enfin, que la réticence dolosive

par acte du 8 janvier 1992, assigné les époux A... devant le tribunal de commerce en réfaction du prix de vente, puis ont demandé la résolution de la vente, prétendant que les époux X... leur avait dissimulé