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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69fad408cdc6046d47c0072d
5 mai 2026
, ni du contrat d'assurance, ne pouvait procéder à une telle déclaration à sa place.
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
[R], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI dans les limites de la police constructeur non réalisateur contrat n° 81996/B souscrite par cette société, dit que la responsabilité de M.
1ERE CHAMBRE
69d95ffacdc6046d47cfc962
10 avril 2026
Par ailleurs, force est de constater que Monsieur [S] [Y] ne démontre ni même n'explicite sur quel fondement il recherche la responsabilité personnelle de Monsieur [P] [U], et quels sont les manquements
Pôle 4 - Chambre 5
6a17d411cdc6046d4731332c
27 mai 2026
Sur la responsabilité de M. et Mme [E] Moyens des parties M. et Mme [M] soutiennent que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200418
20 mai 2020
A... ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui l'aurait couvert contre l'incapacité de travail qui lui avait été reconnue, ce d'autant que les assurances ne
PAC - Contentieux
69dd428ecdc6046d471fbe23
En cas de condamnation, la société GENARALI IARD se prévaut des dispositions du contrat d’assurance pour limiter le montant des sommes dues.
ECLI:FR:CCASS:2011:C201866
24 novembre 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France
1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
La garantie d'assurance couvrant les dommages matériels ou immatériels relevant des 'autres responsabilités professionnelles', distinctes de celles couvertes par les 'garanties de responsabilité décennale
1ère CHAMBRE CIVILE
65321a3b9e4ea48318f5aa51
19 octobre 2023
contre l'assureur assurant la responsabilité civile dudit syndicat en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, elle soutient que l'état dégradé des parties communes, et notamment la rupture
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69fd77a9cdc6046d470375b5
7 mai 2026
Sur le contrat de crédit et la responsabilité de la société Domofinance M.
Chambre 8 REFERES
6a189ea8cdc6046d4748b551
21 mai 2026
Le 12 août 2025, il a fait constater la persistance des odeurs par un commissaire de justice.
soc
6079b0b09ba5988459c4f716
9 novembre 1978
AVAIT FAITES AU COURS DE L'ENQUETE QUI AVAIT SUIVI LE DECES DE CHAUSTIER, NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT D'ASSURANCE, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE, LES CONVENTIONS
cr
6079a8789ba5988459c4d62c
9 juillet 2003
l'analyse du contrat consistait à rechercher dans le contrat quelle fonction s'attribuait chaque intervenant ; que cette mission était descriptive, que contrairement aux dires des conseils l'expert n'était
Ch civ. 1-4 copropriété
69fc1d9fcdc6046d47e05a46
6 mai 2026
La société MMA IARD Assurance Mutuelle, es-qualités d'assureur de la société [B], société d'Assurances Mutuelles , 12.
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f55cdc6046d4738b140
4 juin 2026
Ils ont en conséquence condamné les sociétés [P] et MAAF Assurances à relever et garantir Mme [G] des condamnations prononcées contre elle.
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba96
21 mai 2008
La société Areas- CMA expose garantir la société Transports Ruzzene au titre d'un contrat " assurance transports " et d'un contrat " responsabilité civile chef d'entreprise " et elle exclut que l'un ou
ECLI:FR:CCASS:2009:C200006
8 janvier 2009
; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat d'assurance de la société MACSF a été conclu le 18 janvier 1999, soit antérieurement à la date de publication de la loi du 30 décembre 2002
Chambre 1-4
680b1f9c4d571f883366926a
24 avril 2025
La société Thelem Assurances conteste la prescription de son action quel que soit le fondement retenu.
Pôle 1 - Chambre 2
69fd7749cdc6046d47036efe
[C] et son assurance responsabilité civile professionnelle, les sociétés MMA, au paiement d'une provision à Mme [S] d'un montant de 59 000 euros avec intérêt légal à compter de la décision à intervenir
Chambre 6/Section 4
69d93c08cdc6046d47cd3190
9 avril 2026
de prêt contracté avec la société BNP PARIBIS le 10 novembre 2020 pour la somme de 75.000 euros sur 240 mois avec un taux d’intérêt de 1,45% outre les frais et assurance.
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