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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69fad408cdc6046d47c0072d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

, ni du contrat d'assurance, ne pouvait procéder à une telle déclaration à sa place.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI dans les limites de la police constructeur non réalisateur contrat n° 81996/B souscrite par cette société, dit que la responsabilité de M.

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

69d95ffacdc6046d47cfc962

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par ailleurs, force est de constater que Monsieur [S] [Y] ne démontre ni même n'explicite sur quel fondement il recherche la responsabilité personnelle de Monsieur [P] [U], et quels sont les manquements

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6a17d411cdc6046d4731332c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la responsabilité de M. et Mme [E] Moyens des parties M. et Mme [M] soutiennent que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200418

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

A... ne démontre pas que, complètement informé, il aurait contracté une autre assurance qui l'aurait couvert contre l'incapacité de travail qui lui avait été reconnue, ce d'autant que les assurances ne

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd428ecdc6046d471fbe23

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En cas de condamnation, la société GENARALI IARD se prévaut des dispositions du contrat d’assurance pour limiter le montant des sommes dues.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201866

Cassation

24 novembre 2011

24 novembre 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a souscrit un contrat auprès de la Mutuelle assurance des instituteurs de France

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06ecbcdc6046d4768c19d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La garantie d'assurance couvrant les dommages matériels ou immatériels relevant des 'autres responsabilités professionnelles', distinctes de celles couvertes par les 'garanties de responsabilité décennale

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65321a3b9e4ea48318f5aa51

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

contre l'assureur assurant la responsabilité civile dudit syndicat en application de l'article L. 124-3 du code des assurances, elle soutient que l'état dégradé des parties communes, et notamment la rupture

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd77a9cdc6046d470375b5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur le contrat de crédit et la responsabilité de la société Domofinance M.

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

6a189ea8cdc6046d4748b551

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 12 août 2025, il a fait constater la persistance des odeurs par un commissaire de justice.

Source officielle
CC

soc

6079b0b09ba5988459c4f716

Cassation

9 novembre 1978

9 novembre 1978

AVAIT FAITES AU COURS DE L'ENQUETE QUI AVAIT SUIVI LE DECES DE CHAUSTIER, NE POUVAIENT PAS ETRE INVOQUEES CONTRE LES DISPOSITIONS DE SON CONTRAT D'ASSURANCE, QU'EN MATIERE D'ASSURANCE, LES CONVENTIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62c

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

l'analyse du contrat consistait à rechercher dans le contrat quelle fonction s'attribuait chaque intervenant ; que cette mission était descriptive, que contrairement aux dires des conseils l'expert n'était

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69fc1d9fcdc6046d47e05a46

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

La société MMA IARD Assurance Mutuelle, es-qualités d'assureur de la société [B], société d'Assurances Mutuelles , 12.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f55cdc6046d4738b140

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Ils ont en conséquence condamné les sociétés [P] et MAAF Assurances à relever et garantir Mme [G] des condamnations prononcées contre elle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba96

Appel

21 mai 2008

21 mai 2008

La société Areas- CMA expose garantir la société Transports Ruzzene au titre d'un contrat " assurance transports " et d'un contrat " responsabilité civile chef d'entreprise " et elle exclut que l'un ou

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200006

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat d'assurance de la société MACSF a été conclu le 18 janvier 1999, soit antérieurement à la date de publication de la loi du 30 décembre 2002

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1f9c4d571f883366926a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La société Thelem Assurances conteste la prescription de son action quel que soit le fondement retenu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd7749cdc6046d47036efe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[C] et son assurance responsabilité civile professionnelle, les sociétés MMA, au paiement d'une provision à Mme [S] d'un montant de 59 000 euros avec intérêt légal à compter de la décision à intervenir

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69d93c08cdc6046d47cd3190

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de prêt contracté avec la société BNP PARIBIS le 10 novembre 2020 pour la somme de 75.000 euros sur 240 mois avec un taux d’intérêt de 1,45% outre les frais et assurance.

Source officielle

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