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35 073 résultats pour « distributeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01564

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, politique tarifaire et conflits avec les distributeurs hors procédure), le premier président a violé les articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01565

Cassation

2 décembre 2025

2 décembre 2025

, politique tarifaire et conflits avec les distributeurs hors procédure), le premier président a violé les articles L. 450-4 du code de commerce et 66-5 de la du 31 décembre 1971, ensemble l'article 8

Source officielle
CC

soc

61372225cd580146773fa98f

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

comme des établissements à l'existence d'intérêts distincts et particuliers pour les salariés de chaque district, le tribunal a ajouté une condition à la loi laquelle exige seulement qu'il existe des

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c51

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

de livres participe au domaine de la presse écrite, de sorte que l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881, selon lequel les distributeurs ne peuvent être poursuivis en qualité d'auteurs principaux qu'à

Source officielle
CC

comm

61372219cd580146773fa374

Cassation

15 mars 1994

15 mars 1994

Cour n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors que, de troisième part, la responsabilité contractuelle du fabricant envers son distributeur

Source officielle
CC

comm

613722b1cd580146774003a7

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Liza a entretenu, depuis 1981, avec la société SAF des Montres Rolex (société Rolex), distributeur exclusif en France des montres fabriquées et commercialisées par la société Montres Rolex-Genève, des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100640

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100831

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2016), que la société Playmédia, distributeur de services de télévision, qui

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200538

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Les consorts [N] font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes formées subsidiairement à l'encontre du courtier alors : « 1°/ que l'assureur ou le distributeur de produits d'assurance est tenu

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CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

Parmi les produits distribués en France par TRODAT figure une large gamme de tampons à encrage automatique intégrant une cassette d'encrage, commercialisée sous le nom «Printy» et produits par Trodat GmbH

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cr

613725c3cd5801467742054f

Cassation

6 janvier 2000

6 janvier 2000

Cora située à Croissy Beaubourg avait fait parvenir à la société Adidas Sarragan France un document à l'entête de la société Adidas A.G. d'Allemagne attestant que la société Aytex commercialisait et distribuait

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civ2

60794d4f9ba5988459c48749

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

27 mai 2001 ; que, déclaré inapte à son emploi le 11 juin 2001, il a sollicité l'attribution d'une pension d'invalidité ; que la Caisse primaire d'assurance maladie lui a opposé que l'activité de distributeur

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201035

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Pour décider que la réintégration ne devait porter que sur la somme distribuée au-delà de la réserve spéciale de participation, le jugement énonce qu'une erreur informatique involontaire et aléatoire,

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609936

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Distinction entre salaires et revenus distribués.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372558cd5801467741cf00

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

F..., agissant en son nom personnel, les sommes de 20 000 francs et 2 000 francs ; "à la SA Brasserie Lyonnaise, les sommes de 115 761 francs, 5 000 francs et 2 000 francs ; "à la SA Centre Distributeur

Source officielle
CC

cr

61372534cd5801467741bd80

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

de la marque de vendre les produits " Dior ", en ce qui concerne la France, à des personnes autres que ses détaillants français agréés et en ce qui concerne la CEE, à des distributeurs non agréés par

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CC

comm

613723e9cd5801467740fc63

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

retenant que dans leur globalité, les bancs se ressemblent, a néanmoins écarté l'existence dun risque de confusion à raison de la mention sur chacun des bancs en cause du nom de leur producteur ou distributeur

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CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f2b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

mode de distribution, la vente libre dans les mêmes linéaires que les bleus ayant largement supplanté la vente à la coupe, le développement des produits premiers prix et des produits de marques distributeurs

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CC

comm

6137234dcd58014677408008

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

déclaration de créance de la société Annunziata France au passif du débiteur cédé et sur un état établi par son propre commissaire aux comptes pour retenir à son encontre qu'elle avait crédité le distributeur

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdcbbbf6f82de278292d194

Appel

5 novembre 2018

5 novembre 2018

Les produits sont distribués en Europe à des hôpitaux et cliniques et à des distributeurs.

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