X... a donné en location une partie du lot 1 et les lots 2 et 400 ; qu'en 1986, il a loué de manière indépendante l'autre partie du lot 1 et les lots 3 et 30, les deux parties du lot 1 étant séparées par

le syndicat des copropriétaires en annulation de cette décision ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / que la division de lots privatifs

code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation du certificat du 5 février 2008 du maire de Bosc-Mesnil attestant la non-opposition à la déclaration préalable de lotissement

Ce chemin privé dessert en outre déjà plusieurs habitations et il ne ressort pas des pièces du dossier, au stade de la déclaration préalable portant division d’un lot de 958 m2, que la voie ne serait pas

Par un arrêté du 16 décembre 2022, le maire de la commune de Villevaudé s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la SSCV 33 Petits Prés en vue de la division d'un terrain en lots déjà bâtis

La prescription quinquennale n'est pas acquise car il n'a découvert que le projet de division des lots 21 et 22 en 4 appartements n'avait pas obtenu l'accord de la copropriété, qu'en 2011 lorsqu'il a voulu

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de la Baule -Escoublac leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable l'opération de division

Me Gay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Néoules s'est opposé à sa déclaration préalable déposée le 27 février 2022 en vue de la division

Puis, après la division en lots du second bâtiment par un acte du 24 avril 2013, l'intéressé a cédé sept appartements entre le 25 avril 2013 et le 28 octobre 2015. Le gain réalisé par M.

Puis, après la division en lots du second bâtiment par un acte du 24 avril 2013, l'intéressé a cédé sept appartements entre le 25 avril 2013 et le 28 octobre 2015. Le gain réalisé par M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Localité 18] (Hauts de Seine), dans un ensemble immobilier sis [Adresse 9], cadastré section M n° [Cadastre 8] et [Cadastre 7], pour une contenance de 8a 82ca et constituant, dans l’état descriptif de division

de la division du lot 1 du partage de 1937 entre les parcelles acquises par M. et Mme [C], d'une part, M.

LES LOTS MENTIONNES DANS L'ACTE; QUE M.

Z... et Mme Y... avait été achevée en 1972, relevé que la double prohibition du cahier des charges du lotissement, interdisant la division d'un lot et l'existence de plus d'un logement par lot, constitutive

GEORGE V, MARCHAND DE BIENS, APRES AVOIR ACHETE UN IMMEUBLE, A PROCEDE A SA DIVISION PAR LOTS, A ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A VENDU LES DIFFERENTS LOTS A MME C...

de l'article 257 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les cessions de terrains à bâtir acquis aux fins de revente ayant fait l'objet, entre l'achat et la revente, d'une division