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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500507_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
d'ouverture du quart des crédits du budget antérieur à la section d'investissement " approuvée au cours de la séance du conseil municipal de Mongauzy (Gers) du 23 décembre 2024 n'a pas été formalisée par un document
Source officiellesoc
61372474cd58014677415a3e
26 janvier 2005
26 janvier 2005
dire établie l'existence d'un contrat de travail apparent, que l'employeur ne s'était pas opposé aux demandes de rappel de salaire dans le cadre d'une précédente instance, sans constater le moindre document
Source officiellesoc
6137208dcd580146773eb7d8
24 octobre 1989
24 octobre 1989
, le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'aucun document écrit n'avait été signé par les parties, a violé ce texte ; Mais attendu qu'après avoir justement énoncé que les dispositions de l'article L
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11222
27 novembre 2019
27 novembre 2019
MOTIFS QUE « lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11334
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Au cas d'espèce, le seul document écrit adressé à la salariée avant l'acceptation par celle-ci de l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé est la lettre de convocation à l'entretien préalable
Source officielleciv3
61372144cd580146773f25de
16 mai 1990
16 mai 1990
Y... ne dénie pas sa signature au bas du document écrit par Mme Z... et indiquant "J'abandonne la propriété de M. Z..." ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions, M.
Source officielleciv3
613722decd58014677402829
23 avril 1997
23 avril 1997
l'EURL Jafim du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Juin Gabrielli ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'ordre de service, seul document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11422
28 novembre 2018
28 novembre 2018
et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02275
7 décembre 2016
7 décembre 2016
la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd9233b
28 avril 2015
28 avril 2015
Au cas d'espèce, le seul document écrit adressé à la salariée avant l'acceptation par celle-ci de l'adhésion à la convention de reclassement personnalisé est la lettre de convocation à l'entretien préalable
Source officielleciv1
6137214acd580146773f28e8
3 janvier 1991
3 janvier 1991
en entier, daté et signé de la main du testateur ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant qu'à la date du 28 mars 1982, écrite par M.
Source officielleciv1
61372128cd580146773f176a
10 janvier 1990
10 janvier 1990
en entier, daté et signé de la main du testateur ; que la cour d'appel a fait une exacte application de ce texte en décidant qu'à la date du 28 mars 1982, écrite par M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00644
17 avril 2019
17 avril 2019
Mais lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document
Source officielle1ère chambre civile A
6034b568ee38b4a115a6ee2e
13 octobre 2016
13 octobre 2016
Les documents produits à ce titre par la SA ALLO TAXI consistent dans un document écrit intitulé 'compte rendu du conseil de discipline du 6 février 2013" et 6 attestations émanant pour cinq d'entre elles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201753_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
° 604/2013 ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-670/16, qu'au sens de cet article, une demande de protection internationale est réputée introduite lorsqu'un document
Source officielleciv2
60794ccf9ba5988459c471a7
21 janvier 1999
21 janvier 1999
attaqué a encore violé l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'article 1443 du nouveau Code de procédure civile exige que la clause compromissoire figure dans un document
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600972_20260223
23 février 2026
23 février 2026
administratifs ; 2°) d’ordonner à l’ARS de lui communiquer, dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance à intervenir : - l’entier dossier de la demande de la SAS Chermed ; - les autres documents
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
V Madame J... Rc/Société I 2 S
5fca673450544c5080f743f6
28 octobre 2020
28 octobre 2020
39 du Code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300353
25 juin 2020
25 juin 2020
G..., l'arrêt retient que celle-ci ne verse aux débats aucun document écrit de la société de Cotelogne, faisant apparaître le détail des prestations commandées, leur volume et leur prix, que, si elle produit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309852_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable.
Source officiellePage 9 sur 6534