comptables. ". 3.

détailler tous les éléments d’appréciation utiles permettant de fixer l’indemnité d’éviction due par les bailleurs ; - prendre connaissance des pièces de la cause, se faire remettre ou consulter tous documents

janvier 1984, L. 311-1, L. 312- 1-1 et L. 511-5 du Code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques Y... coupable

octobre 1998, date de la vérification, qui fait état du paiement de ces commissions ; qu'elle relève enfin que le compte rendu de la vérification mentionne que celle-ci a eu lieu en présence de l'expert comptable

qui lui ont été restitués à l'issue de la garde à vue et qu'ainsi, des pièces comptables auraient disparu ; qu'il résulte des pièces de la procédure qui mettait en cause, non Me Paul A..., mais Bruno

La saisie informatique de données comptables dans un logiciel dédié ne relève pas, à elle seule, du champ de compétence réservé aux experts-comptables. 5.

libertés fondamentales, 427, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean A... coupable

comptables.

Les représentant légaux des sociétés Gyma et de Togo remettront à cette fin à l'expert désigné l'ensemble des documents comptables et financiers requis concernant les sociétés Togo et Gyma ainsi que leurs

mandaté par le comité d'entreprise, d'obtenir la communication de tous les documents nécessaires à ses travaux, y compris les documents comptables des autres sociétés du groupe implantées en France ou

SOCIETE SUBRA, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PERPIGNAN, en date du 22 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

avec des attouchements de nature sexuelle ; que des documents photographiques pris par le premier praticien attestent de cette réalité ; que, sur le plan psychologique, le traumatisme subi par l'enfant

; 2 / que l'établissement dispensateur de crédit est tenu d'une obligation particulière d'information et de vigilance en vertu de laquelle il doit se maintenir au courant de l'état financier et comptable

locaux de la société GRC, dans le cadre d'une commission rogatoire d'un juge d'instruction de Marseille, les policiers du service régional de police judiciaire de Lyon constataient la présence de documents

Par courrier du 20 décembre 2012, la société a demandé à l'URSSAF de réaliser le contrôle dans les locaux de son cabinet comptable, le cabinet [5] dès lors que 'l'ensemble des documents comptables et sociaux

A ce titre, les requérants font valoir que la charge serait fondée à hauteur de 2 302 euros, une erreur comptable ayant été faite dans la comptabilisation des frais de déplacement de la secrétaire.

A ce titre, les requérants font valoir que la charge serait fondée à hauteur de 2 302 euros, une erreur comptable ayant été faite dans la comptabilisation des frais de déplacement de la secrétaire.

nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, le défaut de réponse à conclusions vaut défaut de motifs ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société avait fait valoir que l'expert Z... avait recueilli