AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
63d4ccd792a57405de3316c9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, - l'action intentée par Mme [R] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, l'action intentée par Mme [U] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, l'action intentée par Mme [B] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol
Source officielle3ème chambre A
63d4ccd992a57405de3316d1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, - l'action intentée par Mme [L] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol
Source officielle3ème chambre A
63d4ccda92a57405de3316d3
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, l'action intentée par la SCM du 40 avenue du IV Septembre est une action en nullité relative (vice du consentement/dol
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdb92a57405de3316d5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, - l'action intentée par Mme [R] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdc92a57405de3316d7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Z] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol) et non en nullité absolue et elle ne peut donc pas être invoquée par tout intéressé même sans mandat, - en outre, en vertu de l'adage
Source officielle3ème chambre A
63d4ccdf92a57405de3316d9
26 janvier 2023
26 janvier 2023
la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la Société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, - l'action intentée par Mme [I] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol
Source officielle3ème chambre A
63d4cce192a57405de3316dd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[J] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol) et non en nullité absolue et elle ne peut donc pas être invoquée par tout intéressé même sans mandat, en outre, en vertu de l'adage «
Source officielleciv1
613720fccd580146773f0090
17 janvier 1990
17 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110318
15 juin 2016
15 juin 2016
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10318 F Pourvoi n° R 15-16.795
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc68b8300eda8c760d8521
28 novembre 2018
28 novembre 2018
et que l'action ne pourrait être engagée que par la victime du dol et que contre l'auteur du dol et non son ayant-cause à titre particulier ; que de surcroît l'action est prescrite, que la date de connaissance
Source officielleciv3
6137234bcd58014677407e96
13 juillet 1999
13 juillet 1999
Isidore A... a acheté un fonds qui n'était pas grevé d'une servitude non aedificandi ; qu'en imposant à celui-ci, pour justifier que le dol dont il a été la victime a été déterminant de son consentement
Source officielle1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
18 décembre 2020
ACTION EN ANNULATION POUR DOL - MOYENS NON FONDES Les époux [C] reprochent à la S.C.I.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00259
13 avril 2022
13 avril 2022
La société ADVG est bien fondée à soutenir avoir été victime d'un dol imputable à la société KNSL qui, sans la prévenir et en conséquence sans éveiller sa vigilance lui a fait signer un contrat non conforme
Source officielle8ème chambre
5fd910e3b0fa09aaf23acc5b
23 juin 2020
23 juin 2020
Décision du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND Au fond du 02 février 2016 RG : 14/02947 ch n° SCI [Localité 5] C/ SAS MAISON ET JARDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657
5 septembre 2018
5 septembre 2018
__ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 17-11.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Source officiellecomm
61372366cd580146774093fd
28 mars 2000
28 mars 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bihr environnement, dont le siège est
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Elle conteste toute participation à un dol au demeurant non démontré, relève que la nullité formelle ayant été couverte, sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef et soutient que la signature d'une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308
13 avril 2022
13 avril 2022
La société HPCG est bien fondée à soutenir avoir été victime d'un dol imputable à la société KNSL qui, sans la prévenir et en conséquence sans éveiller sa vigilance lui a fait signer un contrat non conforme
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