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62 264 résultats pour « dol (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

63d4ccd792a57405de3316c9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, - l'action intentée par Mme [R] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, l'action intentée par Mme [U] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd892a57405de3316cd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, l'action intentée par Mme [B] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccd992a57405de3316d1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, - l'action intentée par Mme [L] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccda92a57405de3316d3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, l'action intentée par la SCM du 40 avenue du IV Septembre est une action en nullité relative (vice du consentement/dol

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdb92a57405de3316d5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, - l'action intentée par Mme [R] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdc92a57405de3316d7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol) et non en nullité absolue et elle ne peut donc pas être invoquée par tout intéressé même sans mandat, - en outre, en vertu de l'adage

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4ccdf92a57405de3316d9

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

la nullité ou résolution de la vente conclue entre elle et la Société K-Laser, demande qu'elle ne formule pas, - l'action intentée par Mme [I] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol

Source officielle
CA

3ème chambre A

63d4cce192a57405de3316dd

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[J] est une action en nullité relative (vice du consentement/dol) et non en nullité absolue et elle ne peut donc pas être invoquée par tout intéressé même sans mandat, en outre, en vertu de l'adage « 

Source officielle
CC

civ1

613720fccd580146773f0090

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110318

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10318 F Pourvoi n° R 15-16.795

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdc68b8300eda8c760d8521

Appel

28 novembre 2018

28 novembre 2018

et que l'action ne pourrait être engagée que par la victime du dol et que contre l'auteur du dol et non son ayant-cause à titre particulier ; que de surcroît l'action est prescrite, que la date de connaissance

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e96

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

Isidore A... a acheté un fonds qui n'était pas grevé d'une servitude non aedificandi ; qu'en imposant à celui-ci, pour justifier que le dol dont il a été la victime a été déterminant de son consentement

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b73a0767eeba3869cb68

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

ACTION EN ANNULATION POUR DOL - MOYENS NON FONDES Les époux [C] reprochent à la S.C.I.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00259

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La société ADVG est bien fondée à soutenir avoir été victime d'un dol imputable à la société KNSL qui, sans la prévenir et en conséquence sans éveiller sa vigilance lui a fait signer un contrat non conforme

Source officielle
CA

8ème chambre

5fd910e3b0fa09aaf23acc5b

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

Décision du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND Au fond du 02 février 2016 RG : 14/02947 ch n° SCI [Localité 5] C/ SAS MAISON ET JARDIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00657

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

__ Audience publique du 5 septembre 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 657 F-D Pourvoi n° V 17-11.264 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

comm

61372366cd580146774093fd

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bihr environnement, dont le siège est

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle conteste toute participation à un dol au demeurant non démontré, relève que la nullité formelle ayant été couverte, sa responsabilité ne peut être engagée de ce chef et soutient que la signature d'une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00308

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

La société HPCG est bien fondée à soutenir avoir été victime d'un dol imputable à la société KNSL qui, sans la prévenir et en conséquence sans éveiller sa vigilance lui a fait signer un contrat non conforme

Source officielle

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