MOTIFS Sur l'exception d'incompétence matérielle L’article L. 211-4-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que le tribunal judiciaire connaît des actions en réparation d'un dommage corporel.

réduit d'un quart son indemnisation; "aux motifs que la nature des blessures subies par Thérèse Jacqueline G... révèle que l'absence du port de la ceinture de sécurité a contribué, pour partie, aux dommages

de la responsabilité de plein droit du gardien tirée de l'acceptation des risques par la victime peut être opposée par le pilote d'un véhicule automobile à son copilote qui demande réparation des dommages

de la loi du 5 juillet 1985, ensemble les articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances ; 2°/ que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur s'applique à la réparation des dommages

l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de motivation de la décision adoptée par les juridictions civiles et soutient que la reconnaissance de sa responsabilité pour les dommages

Les dommages immatériels qui sont la conséquence directe de dommages corporels ou matériels garantis par le présent contrat. 2.

les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant lui incomber en qualité de propriétaire d'immeuble, en vertu des articles 1382, 1383, 1384 (...) du Code civil (...) en raison des dommages

agricole », précisant l'usage du véhicule, à savoir « travaux forestiers, circulant exceptionnellement sur route » ; que l'annexe aux conditions générales stipule dans son article 2 : « En cas de dommages

est présumée en l'absence de preuve contraire et qu'en matière de dommages-intérêts alloués à un époux, seuls ceux destinés à réparer un dommage corporel ou moral constituent des biens propres ; Sur

, que l'assuré propriétaire de deux chiens de compagnie qui bénéficie d'une assurance multirisque habitation couvrant «les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue... pour les dommages

corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis subis par autrui avant la livraison de biens sur lesquels l'assuré a ou doit exercer son activité professionnelle

Une première expertise organisée par le docteur A, médecin mandaté par l'assureur de l'intéressé, a conclu, le 1er février 2020, à des dommages corporels notamment une luxation de l'épaule droite, une

dans ces conditions, Robert Y... ne peut se prévaloir de sa qualité de non-conducteur au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, pour réclamer une indemnisation intégrale de ses dommages

et des moyens mis en oeuvre par l'assuré", force est de constater que l'assureur est tenu de prendre en charge les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré en raison des dommages

à un dommage corporel, tel que les troubles dans les conditions d'existence invoqués par Mmes X... et Y...

impliqué dans un accident ayant causé le décès d'une personne, il ressort des pièces du dossier que la motivation de l'acte attaqué énonce qu'il a été impliqué dans un accident ayant occasionné un dommage

en application de la garantie protection juridique prévue à la police d'assurance souscrite qui couvre " la prise en charge de votre recours amiable ou judiciaire en vue d'obtenir la réparation des dommages

, ainsi que les dommages immatériels en découlant et de la clause 5-16 excluant les dommages immatériels et les frais de dépose-repose non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, les