AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69f44e08cdc6046d472f63e7
30 avril 2026
30 avril 2026
En matière fiscale, il est de principe que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable (1ère Civ.,17 mars 2011
Source officiellePage 9 sur 810
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195
7 mai 2019
7 mai 2019
n'a, à tort, pas été intégralement soumise à la TVA, de sorte que la somme litigieuse, qui correspond à de la TVA qui n'a pas été collectée alors qu'elle aurait dû l'être, entre dans le champ des dommages
Source officielle