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16 199 résultats pour « dommage indemnisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-3

69f44e08cdc6046d472f63e7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En matière fiscale, il est de principe que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable (1ère Civ.,17 mars 2011

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10195

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

n'a, à tort, pas été intégralement soumise à la TVA, de sorte que la somme litigieuse, qui correspond à de la TVA qui n'a pas été collectée alors qu'elle aurait dû l'être, entre dans le champ des dommages

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00488

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Il résulte de ce texte que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable, sauf s'il est établi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

67ef6c809a9834ffd825faf5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

vaccin Stamaril dès lors que ce risque est explicitement visé dans la notice, - juger surabondamment que les demandeurs ne rapportent pas la preuve que le défaut allégué de Stamaril serait causal d'un dommage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6811b36d893ab038bd465fc9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

La cour rappelle que le paiement de l'impôt mis à la charge d'un contribuable à la suite d'une rectification fiscale ne constitue pas, en principe, un dommage indemnisable, aucun préjudice ne pouvant découler

Source officielle
CA

Chambre Civile

635cc3700d69e87f74e6c084

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le dommage indemnisable, direct, est celui qui résulte directement de la dépossession, c'est-à-dire de la perte du bien elle-même.

Source officielle
CA

Chambre Civile

635cc3710d69e87f74e6c086

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le dommage indemnisable, direct, est celui qui résulte directement de la dépossession, c'est-à-dire de la perte du bien elle-même.

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077711

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

au titre du montant exposé en remboursement du redressement fiscal, 30 000 euros de dommages-intérêts au titre de frais exposé en pure perte, 53 363,53 euros de dommages-intérêts au titre de la perte

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2eee633183e2ee1793d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par conséquent, la condamnation de Mesdames [O] [I] et [D] [U] à verser des dommages et intérêts au profit de Mme [W] sera infirmée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7d4f44318a6c329c840c

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

[M], les époux [D] seront condamnés à le garantir de toute condamnation et à titre de dommages et intérêts à supporter les frais de l'étude de sol à hauteur de 7.834,80 euros TTC, ainsi que le coût des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f66

Appel

7 décembre 2006

7 décembre 2006

jurisprudence invoquée ne résultant que d'un seul arrêt au demeurant particulièrement critiquable puisqu'il méconnaissait le respect de la personne humaine et écartait l'exigence d'un lien entre la faute et le dommage

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a17d364cdc6046d4731272a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

attachés à la déchéance du terme prononcée par le prêteur, et dont se plaint l'appelante, sont les mêmes que ceux de la résolution du prêt, ladite déchéance du terme n'a causé à l'emprunteur aucun dommage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03224_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

colectomie sub-totale et non d’une complication ; - la symptomatologie de l’appelante est consécutive à un mauvais résultat fonctionnel de la chirurgie laquelle n’a pas eu l’effet escompté ; - le dommage

Source officielle
CC

comm

61372218cd580146773fa31a

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

des dommages personnels résultant de ces agissements, l'arrêt retient que doivent être indemnisés le préjudice moral résultant de la perte subie par M.

Source officielle
CA

12e chambre

60320e61c215e54661198de0

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

de 450 000 euros versée les 6 et 8 octobre 2014, les premiers juges ont retenu une valeur indemnisable de 2 861 524,55 euros comprenant : - 1 700 000 euros au titre du plafond applicable aux dommages

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4ba7a459da3dcdea995

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

société MMA IARD Assurances Mutuelles demandent de : « JUGER que le remboursement des paiements effectués par les clients du fait la résolution des contrats de vente de voyages ne constitue pas un dommage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100629

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Selon le deuxième de ces textes, lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement du premier, l'ONIAM adresse à la victime, dans un délai

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202934_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

survenue le 22 janvier 2020 n'est pas imputable à la reprise chirurgicale du 22 novembre 2019 ; l'ischémie cérébelleuse n'est pas imputable à la reprise chirurgicale du 23 janvier 2020 ; - la part du dommage

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6684eb1ba0de54ff609f811c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[J] l'a assignée ainsi que ses assureurs, les sociétés MMA, en paiement de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd87712

Appel

31 mars 2005

31 mars 2005

BILLI Industries ne peut être tenue que des dommages et intérêts qui ont pu être prévus lors du contrat dès lors que l'inexécution du contrat d'entreprise n'est pas dolosive ; Attendu que le dommage

Source officielle