La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Article R4412-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 09

Code du travail

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des

Article R543-174

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 23

Code de l'environnement

nom ou sa propre marque, ou fait concevoir ou fabriquer des équipements électriques et électroniques et les commercialise sous son propre nom ou sa propre marque en France ; b) Est établie en France et revend, sous son propre nom ou sa propre marque

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 33

Code rural (nouveau)

Celui dont les volailles passent sur les propriétés voisines et y causent des dommages, est tenu de réparer ces dommages.

Article L2221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 92

Code de la défense

En cas de réquisition sur le fondement du présent titre, sont intégralement réparés les préjudices subis du fait : 1° Des dépenses directement prises en charge par l'opérateur spatial ou par l'exploitant de l'objet spatial pour assurer l'exécution du

Article D510-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 84

Code de l'environnement

Le président et le vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

Article 131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres que

Article R231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Code de justice administrative

Le vice-président du Conseil d'Etat assure la gestion du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Article 2335

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 14

Code civil

Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.

Article R542-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 47

Code de l'environnement

Un exploitant qui assure ou envisage d'assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l'étranger doit disposer d'un système de suivi des entrées de combustibles usés et de déchets radioactifs et des sorties de déchets

Article R642-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Article 1

—

Ce comité donne son avis sur le règlement amiable des dommages engageant la responsabilité de l'Etat et des établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial, à l'exclusion : - des dommages causés à leurs agents pris

Article R125-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 29

Code des assurances

Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, cette obligation d'utilisation de l'indemnité ne s'applique pas.

Article 1197

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

L'obligation de délivrer la chose emporte obligation de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne raisonnable.

Article L946-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière

Article 72-1

—

En cas d'absence ou d'empêchement du président de la Polynésie française, son intérim est assuré par le vice-président nommé dans les conditions prévues à l'article 73 ou, si celui-ci est lui-même absent ou empêché, par un ministre dans l'ordre de nomination

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 38

Code de la propriété intellectuelle

Il est pourvu par scrutin plurinominal à l'élection respective des vice-présidents et des autres membres. Les modalités de ce scrutin sont fixées par le règlement intérieur.

Article 227-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un

Article 1196

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat.

Article L172-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 41

Code des assurances

Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l'assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l'assureur n'établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l'assuré pour mettre les objets à l'abri des

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