[H] du chef d'escroquerie, de sorte que sa condamnation pour faux et usage de faux ne pouvait en aucun cas être à l'origine d'une double déclaration de culpabilité pour les mêmes faits, la cour d'appel

condamnera le prévenu à la peine de 2 ans d'emprisonnement ; (arrêt attaqué p. 23 5 et suivants et p. 24, 1er) ; "alors que, premièrement, un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double

constatera que sont établis les éléments constitutifs des délits de faux et usage de faux, au préjudice de Echo ; " alors, d'une part, que les mêmes faits autrement qualifiés ne sauraient entraîner une double

subies par les victimes sont la conséquence directe du manquement reprochable au prévenu et dont celui-ci s'est rendu coupable de façon délibérée ; " alors qu'un même fait ne peut entraîner une double

23 au 25 mai 1998, Jean-Maurice X... a commis les délits de publicité trompeuse et de tromperie qui lui sont reprochés ; "1 ) alors que, d'une part, les mêmes faits ne peuvent donner lieu à une double

incontestable qu'en proposant à la vente en toute connaissance de cause des oeuvres contrefaites il a voulu sciemment escroquer les acheteurs ; " alors qu'un même fait ne peut donner lieu à une double

l'infraction est donc constituée dans son élément matériel comme dans son élément intentionnel et le jugement déféré sera confirmé de ce chef ; "1°) alors qu'un même fait ne saurait entraîner une double

Dans son cinquième moyen, le requérant soutint que la double déclaration de culpabilité des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale prononcée à son encontre était également contraire

du cheval et de l'équitation, commise le 16 mars à [...], une peine d'amende de 250 euros ; "alors qu'en vertu du principe non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne saurait entraîner une double

[S] coupable du délit de présentation de comptes annuels inexacts ; "alors que les mêmes faits, autrement qualifiés, ne peuvent donner lieu à une double déclaration de culpabilité ; que, par un

par l'article L. 125-1 du Code du travail se trouve, dans ces conditions, pleinement caractérisé " (cf., arrêt attaqué, p. 9 et 10) ; "alors que, d'une part, un même fait ne peut donner lieu à une double

cause de la part de François Y..., concrétisant par ailleurs les actes matériels prévus par l'article 421-2-1 du Code pénal ; " 1) alors que, d'une part, un même fait ne peut faire l'objet d'une double

vol avait été précédé, accompagné et suivi de violences, elle n'a pas caractérisé les violences, circonstances aggravantes du vol ; "2°) alors qu'un même fait ne peut entraîner une double

électrique non conforme, visées à la prévention constituent en réalité l'élément matériel du délit de tromperie, que la Cour, qui constate qu'un même fait, autrement qualifié, ne peut donner lieu à une double

que les agissements de Valter X... se sont poursuivis au moins jusqu'au mois de septembre 1999, date de la clôture de l'enquête ; "alors, d'une part, qu'un même fait ne peut donner lieu à une double

déclaration de culpabilité; que la Cour ne pouvait déclarer Edouard Chammougon coupable à la fois : - d'abus de biens sociaux au préjudice de la société Sem Serom pour avoir mis à la charge de cette

coupable de faux, usage de faux et complicité d'abus de confiance ; " alors qu'en vertu de la règle non bis in idem, qui est essentielle au procès équitable, un même fait ne peut donner lieu à une double

idéal d'infractions, elles peuvent être poursuivies cumulativement (page 18, 5 et 6 de l'arrêt) ; "alors qu'un même fait commis au préjudice d'une seule et même personne ne peut donner lieu à une double

décision est encourue pour violation des textes et principe susvisés" ; Vu l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'un même fait autrement qualifié ne peut entraîner une double

Jean-Jacques B... coupable de corruption active et de complicité d'abus de biens sociaux ; " alors qu'en vertu de la règle non bis in idem, un même fait autrement qualifié ne saurait servir de base à une double