E... et par la société Gimbert, portant sur la violation de leur droit à un procès équitable, et plus particulièrement du principe de l'égalité des armes et du droit à un tribunal impartial ; "aux motifs

Il alléguait une violation u droit à un tribunal impartial et du droit à un procès équitable, garantis par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. 29.

équitablement (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

H..., alors « qu'aux termes de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ; que selon

    La Cour a déjà conclu à la violation du droit à un tribunal impartial dans un certain nombre d’affaires en prenant en considération à la fois la proportion élevée de magistrats concernés

La seconde requérante allégua de surcroît que l’attribution de compétence à la Cour suprême de justice pour connaître des recours attaquant les décisions du CSM mettait en cause son droit à un tribunal

à un tribunal impartial et ayant l'apparence d'un tribunal impartial et indépendant ; la juge Madame ISABELLE A...en ayant précédemment délibéré, en procédant à l'examen du dossier, dans l'arrêt rendu

D'une part, le droit à un tribunal impartial n'a pas été violé par le refus du président de la chambre du tribunal de commerce de redistribuer l'affaire à une autre chambre qui n'avait pas connaissance

SUR LA VIOLATION DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE 64.SFR FTTH met en cause l'impartialité de la formation RDPI du collège de l'ARCEP.

Il estime qu'une telle récusation est la sanction nécessaire du droit à un tribunal impartial, ce principe général du droit étant dans toute procédure la manifestation d'un ordre public qui, en tant que

Il estime cependant que l'ingérence constituait une mesure nécessaire dans une société démocratique à la protection de la réputation des droits d'autrui et pour garantir l'autorité et l'impartialité de

Toutefois, il convient de tenir compte du droit de chacun de bénéficier d’un procès équitable tel que garanti à l’article   6 § 1 de la Convention, ce qui, en matière pénale, comprend le droit à un

    Les personnes dont les voix furent retransmises ne saisirent pas les tribunaux pour dénoncer une atteinte à leurs droits à la parole. B.

    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera,

La droite au pouvoir a tous les moyens (police, tribunaux et prisons) de découvrir et de punir les auteurs de tant de crimes. Mais n'ayez crainte: la droite ne va pas se découvrir elle-même.

Ghislaine, inédit) ; que, dès lors, le Tribunal avait le pouvoir de soulever d'office les moyens de pur droit tirés de la méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 311-1 et suivants

par la Cour Européenne comme une application autonome de la notion de procès équitable, l'obligation de motivation des décisions de justice découlant du droit d'être entendu par un tribunal et du droit

:           Les requérants se plaignent d'une violation du principe de l'égalité des armes et du droit à un tribunal impartial.

Ukraine - 41984/98 Arrêt 9.11.2004 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité d’un juge participant à l’adoption d’une décision sur une demande de révision qu’il