moyens de cassation proposés, CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant déclaré les prévenus coupables de détournement du régime d'exonération de l'alcool éthylique et de défaut de paiement du droit

Y... et Jean-Paul A... des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes, n'a pas entièrement fait droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ; 9° Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui,

De la faculté offerte au consommateur d'exercer son droit de rétractation au moyen d'un formulaire obligatoirement fourni par le professionnel, il se déduit que l'emploi de ce formulaire ne doit pas avoir

). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation

). / La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation

car elle avait agi dans un cadre professionnel en souscrivant un contrat de formation professionnelle qui ne pouvait être régi par le droit de la consommation ; qu'en rejetant sur ce fondement la demande

les dispositions de l'article 21 de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011, relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et

contestation élevé par le mandataire judiciaire; qu'il est manifestement erroné puisque les pièces justificatives de sa créance ont été transmises par courriers des 16 janvier et 3 mars 2009 ; que les droits

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation

relatifs à la garantie légale de conformité, aux droits des consommateurs, et au remplacement ou au remboursement du produit acheté en cas de défaut de conformité apparu dans les 24 mois de la délivrance

du professionnel ; / g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; / 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable ".

les droits compromis par ces infractions s'élèvent à la somme totale de 764.152.025 Francs soit 3.176.488 Francs au titre du droit de circulation sur les vins et 764.975.537 Francs au titre du droit de

raison de la contravention ; Attendu que pour prononcer contre les prévenues, sur les conclusions de l'administration des Impôts, une pénalité proportionnelle de 90 648, 39 francs égale au montant du droit

prescription quadriennale ; que, par suite, le moyen analysé ci-dessus ne peut qu'être rejeté ; Considérant que les moyens tirés de ce que le décret méconnaîtrait l'ordonnance du 24 avril 1996 ou "le droit

du 14 mars 2005 portant règlement intérieur du Conseil national de la consommation ; que, conformément à ces dispositions, une convocation a été adressée, le 10 mai 2013 par voie électronique, aux membres

D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur

de la définition donnée par la proposition de directive du 8 octobre 2008 relative aux droits des consommateurs.

, se situe au jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d'information affectant la validité du contrat ; que la reproduction même lisible des dispositions du code de la consommation