avec des trafiquants de stupéfiants du vingtième arrondissement de Paris et occuperait un logement dans la [Adresse 1] ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité tiré d'une méconnaissance des droits

ROUMANIE (Requête n o 20440/18)   ARRÊT   Art 6 § 1 (pénal) et Art 6 § 3 d) • Procès équitable• Interrogation des témoins • Procédure pénale ayant offert des garanties adéquates à l’exercice des droits

Il s'ensuit que le bâtonnier est recevable à former un pourvoi contre la décision faisant grief aux droits de la défense, dont il a pour mission générale d'assurer la protection. 10.

reconnus au prévenu pour l'administration de la preuve des faits diffamatoires, et est de ce fait nécessairement de nature à porter atteinte aux droits de la défense ; "alors qu'aux termes de l'article

auprès du préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine et le réintégrant dans son corps d'origine ; 3°) l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17

Violation de l'article 6+6-1 - Droit à un procès équitable (Article 6-3 - Droits de la défense) (Article 6 - Procédure pénale;Droit à un procès équitable;Article 6-1 - Procès équitable)

qu'il pourra leur opposer ; que les formalités prescrites par ce texte sont substantielles aux droits de la défense et leur inobservation entraîne la nullité à la fois de la citation et de la poursuite

Il a ensuite considéré que le respect des droits de la défense exigeait qu’une personne contre laquelle il existait de telles raisons «   ne pouvait être entendue librement par les enquêteurs que

l'instruction a justifié sa décision ; Que, par ailleurs, l'avocat, ayant été informé le lundi 16 juin que le débat contradictoire se tiendrait le jeudi 19 juin, ne saurait alléguer une atteinte aux droits

de l'homme et des libertés fondamentales, 388 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué déclare Y... coupable d'infraction au règlement du plan d'occupation

que, d'autre part, et en tout cas, l'audition du médecin qualifié, hors la présence du requérant, qui n'est donc pas en mesure de combattre l'avis du médecin qualifié, constitue une violation des droits

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble eu égard aux exigences d'une motivation suffisante et adéquate, corollaire des droits de la défense, de préciser pour quelles raisons les attestations

de déclarer nul l'acte introductif d'instance du 9 mai 1996 pour non-respect des délais de comparution et de déclarer nul le jugement pour omission des formalités substantielles portant atteinte aux droits

personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114, 177, 186, 194 et suivants, et notamment 216, du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 225-1, 225-2 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits

novembre 2001, exécuté le 7 décembre 2001 ; "aux motifs 1 ) que l'avocat de José Antonio X... soutient qu'il y a infraction à l'article 97 (lire 197) du Code de procédure pénale, et atteinte aux droits

sorte qu'elle avait été privée des moyens de contester efficacement la décision de la Caisse puis celle de la commission régionale; qu'en ne répondant pas à ses écritures fondées sur la violation des droits

X... de ce que l'arrêté attaqué aurait été pris en violation du principe des droits de la défense ne peut en tout état de cause être accueilli ; Considérant que M.