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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 16
631834e40876004f131a6085
6 septembre 2022
6 septembre 2022
l'exercice de la pêche en Mauritanie concernant l'obligation de la société Cristal de remettre les « documents liés à l'obtention du droit d'exercer la pêche en Mauritanie » et que la sentence ne fait
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a33d
5 juillet 2007
5 juillet 2007
L'Association PECHE ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE DE LA VALLEE DE LA THUR est concessionnaire d'un droit de pêche en forêt communale de Cernay portant sur les plans d'eau amont et aval du Nonnenbruch
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458329.20211207
7 décembre 2021
7 décembre 2021
économique des 505 entreprises de pêche professionnelle concernées, la pêche à la civelle représentant 30% à 60% de leur chiffres d'affaires annuel.
Source officiellecr
6137264ccd580146774247ca
6 avril 2004
6 avril 2004
, du préambule des articles 1 à 8 de la délibération BU n° 8/2000 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie portant création de la licence spéciale de pêche du bulot
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108561_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Le droit d'eau fondé en titre ne se perd pas par l'absence d'exercice du droit d'usage.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104900_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
maritime d'une espèce dans une zone où sa pêche est interdite ".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600767_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
code de l’environnement, afin de tenir compte des caractéristiques locales pour l’application des dispositions des articles R. 436-6 à R. 436-79 du même code, relatives aux conditions d’exercice du droit
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907676_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
professionnel en eau douce doit adhérer à l'association agréée départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels en eau douce dans le ressort de laquelle il exerce son activité et détenir un droit
Source officielle1ère Chambre
6979e097cdc6046d47f6751b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'Amicale de la source a pour objet de détenir et de gérer des droits de pêche sur les domaines publics et privés de l'Etat et des collectivités locales ou de riverains, de participer activement à la protection
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1412901-1475206
28 juillet 2005
28 juillet 2005
En outre, l’ingérence n’a pas eu pour effet d’éteindre complètement le droit des requérants de pêcher dans les zones en question.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01490_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
; 5) la réduction ou le retrait des droits de pêche () ". 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105200_20240208
8 février 2024
8 février 2024
les droits de pêche qu'elles détiennent, participent à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectuent des opérations de gestion piscicole (). ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00353_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ces mesures permettraient en particulier aux pêcheurs pratiquant la pêche récréative d'exercer leurs activités de pêche en tenant compte de leur incidence sur ces stocks ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301662_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
24 et 25 du code de l'environnement ; l'arrêté de la préfecture de la Gironde du 27 juin 2022 portant approbation du cahier des charges et des clauses techniques particulières pour l'exploitation du droit
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2134556-2277708
5 octobre 2007
5 octobre 2007
gouvernement limitant leurs droits de pêche.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2500154_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 436-9 du code de l'environnement : " L'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser, pendant le temps où la pêche est interdite, la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100237_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
attaqué autorise cette pratique pour un nombre limité de personnes, ce qui implique une inégalité d'accès à ce droit de pêche, en méconnaissance de l'égalité de droit entre les citoyens, portée par l'article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01518_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
d'exception de l'illégalité de l'arrêté interdépartemental n°2016-1422 du 27 juin 2016, modifié le 13 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation du droit
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303227_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à sa demande de révision du mode d’instruction administrative des demandes de licences de pêche professionnelle fluviale dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303228_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
à sa demande de révision du mode d’instruction administrative des demandes de licences de pêche professionnelle fluviale dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre
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