de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du concluant sur la nullité du titre de détention, et confirmé

à ladite procédure ; "alors que, en permettant aux inculpés de relever appel des ordonnances prévues par les alinéas 1 et 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, ce texte leur a attribué un droit

créances et les dettes dont la compensation était demandée n'étaient pas issues d'un même contrat, la cour d'appel a souverainement décidé qu'elles n'étaient pas connexes et dès lors, écarté à bon droit

lieu à huis clos en exceptant toutefois un membre de sa famille ainsi que des journalistes chroniqueurs judiciaires de la presse locale, la Cour, par arrêt incident, a estimé que cette mesure était de droit

des clauses les unes par rapport aux autres, précisant en substance qu'en cas de nullité d'une clause, les autres inscrites au contrat devaient recevoir application, si bien que pour cette raison de droit

Fat de son état civil complet et de son domicile, la cour d'appel a rejeté à bon droit l'exception de nullité soulevée par Mme Laurent, veuve X..., dès lors qu'il ne résulte ni de la décision attaquée,

En droit Exception préliminaire du Gouvernement ( non-épuisement ): Concernant le fait que le requérant a omis d’introduire une demande en réparation, l’article 314 du code de procédure pénale dispose

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement des voies de recours internes) – La question du non-épuisement est si étroitement liée à la substance des griefs que la Cour décide de

MENTEN ET COMPAGNIE (LA SOCIETE MENTEN) AYANT SON SIEGE EN BELGIQUE A CONCEDE A LA SOCIETE DE DROIT FRANCAIS C. I. A.

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement (non-épuisement): Bien que le requérant n’ait pas utilisé le recours ordinaire invoqué par le Gouvernement contre la décision d’abandon des poursuites,

LITISPENDANCE ENTRE L'INSTANCE EN COURS DEVANT LES JURIDICTIONS ITALIENNES, ET L'INSTANCE EN COURS DEVANT LE TRIBUNAL DE BASTIA, ET ALORS QUE, LES MOTIFS INVOQUES PAR LA COUR D'APPEL POUR REJETER L'EXCEPTION

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, sans méconnaître le principe de la légalité des délits et des peines, et après avoir écarté à bon droit

DE LA DEFENSE; "AU MOTIF QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN CAS VISE PAR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT LE DROIT A APPEL DE LA PART DE L'INCULPE; "ALORS QUE SELON LES ARTICLES

de la défense et atteinte à l'égalité devant la loi ; qu'en effet il appartient à Z... d'exercer les droits de sa défense dans le cadre de la procédure où il est inculpé et, le cas échéant, de tirer de

VISES DANS LES DEUX PLAINTES DE LA PARTIE CIVILE, A LES SUPPOSER ETABLIS CONTRE QUICONQUE, N'ONT PU CAUSER UN PREJUDICE DIRECT QU'A L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES DONT LA PERCEPTION DES DROITS

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION En droit, l'exception de sursis à statuer, tendant à faire suspendre le cours de l'instance, doit à peine d'irrecevabilité être soulevée avant toute défense au fond

ARTICLES; ATTENDU QU'UN PREJUDICE DIRECT PEUT SEUL DONNER NAISSANCE A L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX DE REPRESSION; QUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LA JURIDICTION PENALE EST UN DROIT

publique; Attendu qu'en prononçant ainsi, la Cour a fait l'exacte application de la loi; Qu'en effet, l'article 306, alinéa 3, du Code de procédure pénale accorde à la victime partie civile, le droit