Turquie - 36369/06 Arrêt 1.2.2011 [Section II] Article 3 Traitement dégradant Absence de consentement à l’examen gynécologique d’une mineure pendant sa garde à vue   : violation   En fait – En

[O] [J] a été déclaré coupable de faits qualifiés de viols sur mineurs de 15 ans pour certains de nature incestueuse, agressions sexuelles sur mineurs de plus et moins de 15 ans, chantage en vue d'obtenir

D... , sans rechercher si les conditions de cette garde à vue avaient été régulières au regard du respect de ses droits, notamment au silence et à l'assistance d'un avocat" ; Les moyens étant réunis ;

Z... par Duran X... pour la cession de 500 grammes de ce même produit ; que les critiques contre l'interprète ayant assisté Duran X... durant sa garde à vue ne sont étayées par aucun élément probant et

Lors de sa garde à vue, les autorités de police judiciaire ont toutefois considéré que l'intéressé était en réalité M.

confier la garde même temporaire de la mineure par les parents de celle-ci lorsqu'elle rendait visite à ses cousins et à la petite Venaëlle, fille de ce dernier ; que, pas davantage, il n'est démontré

Par un jugement du 30 juin 2000, ce dernier prononça la séparation de corps, attribua à la requérante la garde de ses filles mineures avec partage de l’autorité parentale et accorda au père un droit de

    Le 16 juillet 2002, deuxième jour de la garde à vue, le commissaire chargé des mineurs près la direction de la sûreté de Kızıltepe demanda un examen médical et gynécologique de l'intéressée

Parmi elles, Mme A, née en 2006, qui était alors mineure et placée sous la garde du département de la Moselle.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, il doit être rappelé que l'officier de police judiciaire, en absence de contrainte à l'encontre d'un témoin, n'a aucune obligation de placer ce dernier sous le régime de la garde à vue ; ""que, lors

C... , qui a été placé en garde à vue. 3. Suite à la perquisition effectuée au domicile de M.

la vie privée et au droit de s’entretenir de façon libre et confidentielle avec son avocat des personnes mineures détenues ; en premier lieu, les conditions matérielles du quartier pour mineurs sont particulièrement

Vu les autres pièces du dossier.

à vue, ainsi que des pièces subséquentes ; " aux motifs qu'il ressort de la procédure que Dylan X... s'est vu notifier la décision de placement en garde à vue le 17 mai 2000 à 6 heures, dès son interpellation

Celui-ci ressortit également libre de sa garde-à-vue. 11.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives de viols aggravés ; Vu

Le parent divorcé qui ne s’est pas vu confier la garde de son enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ce dernier et de veiller à son éducation, à son épanouissement et à sa formation

l’unité d’observation et d’accueil du centre pour mineurs Santo Angel de Monteagudo «   en vue de son transfert vers les camps de réfugiés de Tindouf avec sa mère   ». 11.

de quinze ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits et de l'homme et des libertés fondamentales, 434-3 du code pénal