SVF et son président Ruckert avaient été mis au courant des détournements de façon imprécise ; ils avaient un devoir de surveillance mais ils n'ont pas fait preuve de beaucoup de ponctualité, les échantillons

critiquables, ont été également retrouvés non seulement dans le 3o échantillon remis par M.

de l'échantillon au regard du point de la législation vérifié, extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon.

dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 7313-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de congés payés afférents aux commissions de retour sur échantillonnages

aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons.

ses écritures, développées oralement à l'audience, le manque de fiabilité de l'expertise pratiquée pour déterminer son âge ; qu'à cet égard il invoquait, documentation scientifique à l'appui, que l'échantillon

de procéder à la vérification de l'écriture par tous moyens, soit en enjoignant aux parties de produire tous documents nécessaires à ces vérifications, ou en faisant composer, sous sa dictée, des échantillons

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de clientèle et d'un complément d'indemnité de retour sur échantillonnages, alors, selon le moyen

représentant des motifs de type écossais, conçus dans divers coloris ; qu'au mois d'octobre 2000, elle a fait parvenir à la société Kiabi, spécialisée dans la vente de vêtements pour le grand public, des échantillons

à échantillonner. () ". 7.

d'établir le redressement sur des bases réelles, l'agent de contrôle n'est pas autorisé, sans l'accord du cotisant, à déterminer le montant dudit redressement par voie d'extrapolation à partir d'un échantillonnage

respectent les quatre phases de ce mode de contrôle et requièrent l'accord préalable de l'employeur ; que les juges du fond ne peuvent écarter l'emploi par l'URSSAF de la méthode de l'échantillonnage

valoir que la société ne produisait pratiquement rien bien qu'elle détienne les preuves qui permettraient d'étalonner sa situation du point de vue de son déroulement de carrière avec la situation de l'échantillon

aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons.

Il est établi que ce contrôle a été effectué par échantillonnage et extrapolation sans que l'accord de l'employeur au recours à cette méthode ait été préalablement recueilli.

sans avoir respecté les règles afférentes à un tel contrôle ; que la cour d'appel a expressément constaté que l'URSSAF n'avait pas eu recours à la méthode de contrôle sur échantillonnage ; qu'en décidant

sans avoir respecté les règles afférentes à un tel contrôle ; que la cour d'appel a expressément constaté que l'URSSAF n'avait pas eu recours à la méthode de contrôle sur échantillonnage ; qu'en décidant

appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir limité la somme allouée au titre du retour sur échantillonnage