. ; après accomplissement de ces mesures, l'affaire revient devant cette Cour ; que sauf à se déjuger, cette chambre d'instruction ne reviendra pas sur ce qu'elle a estimé en fait et erga omnes dans son

Regulamentului (CE) nr. 1/2003 – Competența Comisiei – Imputabilitatea comportamentului ilicit – Autoritate de lucru judecat – Dreptul la apărare – Prescripție – Noțiunea „suspendare” a prescripției – Efecte

ait été ultérieurement convertie en redressement judiciaire par un arrêt du 18 janvier 1994 de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'ainsi, quelle que fût sa qualification, l'acte litigieux étant affecté erga

payer à M. d'X... la somme principale de 44 517,07 francs et celle de 24 433,94 francs à titre d'intérêts compensatoires, alors, selon le moyen : 1 ) que la chose irrévocablement jugée s'imposant erga

X... s'est pourvu en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de renvoi qui a décidé que, par l'effet de l'arrêt du 25 avril 2002, le commandement de payer avait été valablement délivré

Y... propriétaire exclusif de la parcelle AC 19, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de propriété étant opposable erga omnes, la prescription acquisitive peut être utilement interrompue, au moyen

Une fois sa cause disparue, elle a également pour effet de faire partir un nouveau délai de prescription, identique au précédent.

omnes " de l'acte critiqué ce qui fait que l'inopposabilité ne produit aucun effet pertinent et notamment n'entraîne pas la possibilité pour le Trésor public d'avoir une quelconque action à l'encontre

xa0; Dans une autre décision, publiée dans le Moniteur officiel n o   151/2000, la Cour constitutionnelle a jugé que ses décisions faisant droit à des exceptions d'inconstitutionnalité avaient un effet

omnes ; qu'il en est ainsi d'une citation délivrée à la partie civile ; qu'en retenant qu'il n'y aurait eu aucun acte de poursuite, sans s'expliquer, comme l'y invitaient les conclusions de Roger Le Y

SOCIETE EGIC EN 1963 AVAIT ETE DEFINITIVEMENT CONSTATEE PAR UNE DECISION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967 ET S'IMPOSAIT DONC ERGA

solidaires ; que la banque a assigné ces dernières en paiement de certaines sommes ; que, se prévalant d'une opération de fusion-absorption intervenue entre la SEICAR et la société Merle Blanc ayant pris effet

le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, en ouvrant la procédure collective, avait fixé la cessation des paiements à la date du 2 février 1998, la cour d'appel a méconnu l'autorité qui s'attachait, erga

PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1969, LE TRIBUNAL CORECTIONNEL DE TOURS AVAIT RELAXE DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ARCHAMBAULT, DIRECTEUR DESDITS ETABLISSEMENTS, LE LIEN DE CAUSE A EFFET

omnes, d'une marque comportant ladite dénomination ; qu'en l'espèce, à supposer par hypothèse que la convention de 1951 eût été fondée sur le titre de la marque créée en 1894 et déposée en 1895, et que

que jusqu'au mois de février 2002, la banque a assigné la caution en paiement ; que se prévalant d'une opération de fusion-absorption intervenue entre la SEICAR et la société Merle Blanc ayant pris effet

euros ; "alors que, la déclaration d'annulation d'une décision administrative relative à une autorisation de construire prononcée par le juge de l'excès de pouvoir a l'autorité de la chose jugée "erga

omnes emporte nécessairement l'effacement rétroactif du contrat de vente conclu subséquemment à cet acte de préemption et la remise des choses en leur état antérieur de sorte que M.