En cas de rejet pour un motif de fond de la demande d'autorisation par la Commission nationale d'aménagement cinématographique, il ne peut être déposé de nouvelle demande par le même pétitionnaire, pour un même projet et sur le même terrain, pendant une

Article 2

—

I. ― Le dossier de demande d'agrément est adressé en double exemplaire aux autorités délivrant l'agrément par la personne habilitée à cet effet par l'organisme.

Article 12

—

L'assuré a la faculté de demander la résiliation de son assurance par lettre recommandée, adressée à la caisse mutuelle régionale. Celle-ci en informe l'organisme conventionné.

Article D1237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 74

Code du travail

La nouvelle demande mentionnée à l'article L. 1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l'article D. 1237-8.

Article R1511-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 20 > 48

Code général des collectivités territoriales

En cas de création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique, le futur exploitant de l'établissement produit à l'appui de sa demande un dossier comprenant :

Article D341-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 64

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article D. 615-1, le bénéficiaire dépose, chaque année, une demande de paiement dans laquelle il confirme ses engagements pour la nouvelle campagne.

Article 4

—

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.

Article 5

—

Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère chargé de la santé.

Article R1232-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 32

Code de la santé publique

La réponse à la demande d'interrogation du registre est adressée par un responsable de l'Agence de la biomédecine expressément habilité à cet effet par le directeur général de cet établissement.

Article 123

—

La demande adressée au conseil régional, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, doit être motivée et préciser, notamment, la nouvelle activité que l'intéressé désire exercer.

Article 218-1

—

Une commission consultative d'experts rend un avis, à la demande du président ou d'un membre de toute commission administrative spéciale prévue au II de l'article 189, sur les demandes d'inscription fondées sur la condition, liée au centre des intérêts

Article D1511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 58

Code général des collectivités territoriales

Le délai prévu au premier alinéa s'applique, que l'installation faisant l'objet de la nouvelle demande d'aide soit ou non située dans la même zone que celle définie dans la dernière convention.

Article R214-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07

Code rural (nouveau)

I. - Toute modification du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.

Article 6-1

—

A cet effet, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie procède à une extraction du fichier de la liste électorale générale de l'année en cours et à un croisement avec la liste des personnes destinataires d'un courrier

Article D321-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Si, postérieurement à la signature d'une convention visée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8, le bailleur bénéficie d'une nouvelle aide à la réalisation de travaux attribuée par le délégué de l'agence dans le département ou le président du conseil départemental

Article 203

—

A la demande du congrès ou des assemblées de province, les autorités administratives indépendantes et les établissements publics nationaux apportent leur concours à l'exercice par la Nouvelle-Calédonie ou par les provinces de leurs compétences.

Article 54 BIS

—

Lorsque l'assuré a obtenu sa pension, après avoir présenté une demande à la suite du rejet d'une précédente demande ou de la suppression de la pension précédemment accordée, les arrérages sont dus à compter de la date de cette nouvelle demande.

Article R731-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 68

Code rural (nouveau)

La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.

Article R441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35

Code de l'action sociale et des familles

Un délai minimum d'un an doit précéder toute nouvelle demande consécutive à une décision de refus, de retrait ou de non-renouvellement d'agrément.

Article L124-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46

Code minier (nouveau)

de son titulaire, être prolongée d'une durée au plus de trois ans, sans nouvelle analyse environnementale, économique et sociale, par dérogation aux dispositions de l'article L. 114-1, ni nouvelle mise en concurrence, ni réduction de surface, ni procédure

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