de sa date au préfet et aux parties intéressées, dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. / En cas d'élection partielle, ce délai est réduit à deux mois. / S'il

Le requérant soutient que la composition de la commission supérieure était irrégulière faute de convocation d'élections partielles pour remplacer les membres élus démissionnaires.

P O, I B et G F demandent au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le dimanche 18 juin 2023 en vue de désigner dans le cadre d'une élection partielle quatre conseillers municipaux

.., R... et U... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections

l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections

collège suppléants sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections

l'article L. 2314-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections

de Mme X... sans prévoir les modalités de son remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections

M... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections partielles

Elle a été élue membre titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) lors des élections partielles organisées au mois de juin 2023.

administratif de Saint-Denis ; Sur les opérations électorales des 27 septembre et 4 octobre 2009 : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 219 du code électoral "(...) pour les élections

Suite à la vacance de deux conseillers municipaux de la commune de Puymirol, des élections partielles ont été organisées, le premier tour de l'élection se tenant le 20 mars 2023. M.

          Par décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet 1986, l'élection du 16 mars 1986 dans le département susmentionné a été annulée et une élection partielle

H...I...en qualité de conseiller municipal de la commune Sainte-Croix-Hague, à l'issue des élections municipales partielles qui se sont déroulées le 25 septembre 2016.

  Une élection partielle a été prévue pour le 28 septembre 1986.

interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage tel que défini à l'article 1er", et qu'aux termes du deuxième alinéa de cet article, dans le cas d'élections

Mmes Q... et C... sans prévoir les modalités de leur remplacement dans le respect d'une représentation équilibrée des femmes et des hommes et l'impossibilité d'exiger de l'employeur l'organisation d'élections

Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit. / Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat

BENEFICE DE L'AGE, ENSUITE MME S... ; EN CE QUI CONCERNE LE SECOND TOUR DE SCRUTIN : CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS EN TOUT ETAT DE CAUSE A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DECIDER L'ORGANISATION D'ELECTIONS

l'article L. 2324-10 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 ; que cette déclaration d'inconstitutionnalité, qui ne concerne que l' impossibilité d'organiser des élections