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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007651325
18 décembre 1974
18 décembre 1974
JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE STATUANT SUR LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES BASSES-ALPES EN DATE DU 8 OCTOBRE 1965 AUTORISANT ELECTRICITE
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2 ème Chambre
DTA_2000676_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Par un arrêté du 15 juillet 2014, le maire de la commune des Andelys a délivré à la SAS Le clos de l'épargne un permis d'aménager concernant cette parcelle.
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