AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724fdcd5801467741a0ca
25 janvier 1989
25 janvier 1989
eue de l'origine frauduleuse de l'essence ainsi livrée ; " 2°) alors que, d'autre part, l'amende maximale de 20 000 francs prévue par l'article 460 du Code pénal ne peut qu'exceptionnellement être élevée
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cr
613725ebcd580146774218cb
29 novembre 2000
29 novembre 2000
partie ; s'il est vrai que les victimes ont été attirées par le gain escompté (10 % d'intérêts par mois, nets d'impôts) et auraient dû se méfier de ce taux usuraire, il demeure que la plupart d'entre elles
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