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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724fdcd5801467741a0ca

Cassation

25 janvier 1989

25 janvier 1989

eue de l'origine frauduleuse de l'essence ainsi livrée ; " 2°) alors que, d'autre part, l'amende maximale de 20 000 francs prévue par l'article 460 du Code pénal ne peut qu'exceptionnellement être élevée

Source officielle

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CC

cr

613725ebcd580146774218cb

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

partie ; s'il est vrai que les victimes ont été attirées par le gain escompté (10 % d'intérêts par mois, nets d'impôts) et auraient dû se méfier de ce taux usuraire, il demeure que la plupart d'entre elles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00795

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

les garanties de représentation en justice jusqu'à présent offertes, alors que l'intéressé conteste les faits de viols commis sur sa fille et sa nièce, est âgé de 65 ans, dispose d'un niveau de vie élevé

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258b9

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

d'agression sexuelle sur mineure par personne qui abuse de son autorité, et en répression l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le fait d'avoir entraîné une élève

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200584

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

W..., lequel en a rappelé oralement la teneur, quand les frais, extrêmement élevés, du quatrième n'étaient pas expressément mentionnés dans le bon de souscription et résultaient des mentions imprimées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Eat Easy et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles

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CC

comm

6137223acd580146773fb44b

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

exacts, qui contribue à assurer la transparence d'un marché soumis à la concurrence ; que les sociétés Office d'Annonces et France-Télécom, tout en se plaignant dans leurs écritures d'appel de ce qu'elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01008

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[B] est indemnisé du licenciement abusif par ailleurs", quand le seul fait d'avoir fait l'objet d'un licenciement abusif caractérisait au contraire une faute de la société Duqueine Rhône-Alpes à l'origine

Source officielle
CC

cr

6079a8379ba5988459c4c1dd

Cassation

28 octobre 1985

28 octobre 1985

FIABILITE ET DE LA VALEUR PROBATOIRE QUE LA RIGUEUR DE SA TENUE CONFERE A UN TEL DOCUMENT ; " ALORS QUE LE CARACTERE MENSONGER DES INDICATIONS INSCRITES DANS LES ECRITURES DE COMMERCE CONSTITUANT L'ELEMENT

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a92e

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

cour d'appel, qui a refusé de considérer que le maintien dans les lieux d'un occupant sans droit, ni titre - la location-gérance consentie à la société Armony ayant été régulièrement résiliée - caractérisait

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comm

61372215cd580146773fa17a

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

(emploi dynamique à une cadence très élevée en flexion continuelle) n'était pas prévue par cette notice, et sans rechercher si compte tenu de l'insuffisance de la note pour guider son choix de câble pour

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01206

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

prud'homale ; Attendu qu'après avoir retenu qu'en refusant une mutation qui n'entraînait pas de modification du contrat de travail, le salarié a manqué à ses obligations contractuelles, ce manquement ne caractérisant

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soc

6079b0c29ba5988459c5006f

Cassation

19 mars 1981

19 mars 1981

ADRESSAIT DES DIRECTIVES PRECISES SUR LE FONCTIONNEMENT DES COURS, EXIGEAIT DES COMPTES RENDUS SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DES PROGRAMMES ET IMPOSAIT UN SYSTEME DE NOTATION DES ELEVES, ALORS QUE LA COUR D'APPEL

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CC

comm

61372463cd58014677415190

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

gardent un support dans le contenu de la demande auquel elles n'ajoutent pas de nouveaux éléments et dont l'objet ne se trouve pas ainsi étendu ; qu'en retenant en l'espèce que la modification opérée

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TA

3ème chambre

DTA_2103174_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

La requérante soutient que : - l'imposition est disproportionnée au regard des caractéristiques de l'immeuble et notamment du nombre d'appartements détenus ; - l'administration ne présente aucun élément

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CC

soc

6137242fcd5801467741351b

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

Ville de Strasbourg du 8 avril 1935 ; 2 / qu'aux termes de l'article 50 dudit règlement, la péréquation ne s'applique pas lorsqu'une catégorie entière d'employés est rangée dans une classe plus élevée

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CC

civ3

607940eb9ba5988459c3f9ff

Cassation

17 mars 1971

17 mars 1971

DEFINIES, QU'IL SUFFIT QU'ILS PRESENTENT LA PLUPART DE CES CARACTERISTIQUES ET QUE, DES LORS, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE DEUX CARACTERISTIQUES FAISAIENT DEFAUT, SANS SE LIVRER A UNE APPRECIATION D'ENSEMBLE

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CC

comm

6079d3f19ba5988459c59df1

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

astérisques avec le haut des lettres n'était pas un indice de fraude, puisque notamment le chèque de remplacement émis par la société Bouygues au profit de la société Solotrat avait lui-même cette caractéristique

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200594

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

d'une lésion corporelle », tout en constatant, sans la remettre en cause, l'apparition d'une vive douleur lors d'un mouvement normal du travail, soit par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui caractérisait

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