ces établissements est sans effet sur le domicile de secours" et qu'aux termes du second alinéa du même article : "Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10142 F Pourvoi n° W 20-10.104 Aide

Elle soutient que : - elle est recevable à ester en justice bien que mineure non émancipée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans une situation de précarité et d'insécurité

d'appel de Nîmes a annulé une décision de placement dans un cas idoine ; cela expose le tribunal à un nouveau contentieux ; - le versement de l'astreinte ne peut intervenir entre les mains d'un mineur non

statut général des militaires, qui se sont substituées à celles de l'article 1er de la loi du 31 juillet 1968, et qui étaient applicables à la date de l'engagement de MmeB..., selon lesquelles le mineur non

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'y a pas eu d'audience contradictoire préalable, que les rapports du service d'aide sociale à l'enfance sont contestables et non

le juge des enfants du tribunal de grande instance de Poitiers a décidé, dans le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'article 375 du code civil en matière d'assistance éducative des mineurs non

libération " de ses filles, il doit être regardé comme demandant qu'il soit mis fin à la mesure d'assistance éducative prononcée par le juge des enfants du tribunal judiciaire de Toulouse, au demeurant non

ou au domicile d'un particulier agréé ou dans un placement familial est sans effet sur le domicile de secours. / Pour les prestations autres que celles de l'aide sociale à l'enfance, l'enfant mineur non

Or, un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice.

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

D’autre part, aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

D’autre part, aux termes de l’article 375 du code civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes du premier alinéa de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

condition que ces gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non

DAVID X... ayant conclu au rejet de cette demande à titre principal, un jugement du Tribunal De Grande Instance D'ABBEVILLE DU 4 Mai 1999 a relevé que la prescription ne courrait pas contre les mineurs non